Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, la société Air France, représentée par M^e Pradon, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision R/24-0243 du 25 octobre 2024 par laquelle le ministre de l’intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de document de voyage, ou de la décharger du paiement de cette amende ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée de vice de procédure, dès lors qu’elle n’a pu consulter les images de vidéosurveillance qui ont permis à la police à l’air et aux frontières d’identifier le vol duquel a débarqué le passager ;

- l’amende infligée ne se justifie pas au regard des dispositions des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors qu’il n’est pas certains que le passager ait débarqué d’un vol Air France.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2025, le ministre d’État, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens de la requête sont inopérants ou ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 5 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 5 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des transports ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Jehl,

- et les conclusions de M^me Castéra, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 25 octobre 2024, le ministre de l’intérieur a infligé à la société Air France une amende de 10 000 euros, sur le fondement des articles L. 821-6 à L. 821-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour avoir débarqué sur le territoire français, le 18 mars 2024, un passager de nationalité indéterminée, se disant Naeem Muhammad, en provenance de Cape Town et dépourvu de document de voyage revêtu, le cas échéant, du visa requis. Par ailleurs, ce passager était accompagné d’un autre passager, également dépourvu de document de voyage. Par la présente requête, la société Air France demande l’annulation de cette décision ou la décharge du paiement de l’amende mise à sa charge.

2. Aux termes de l’article L. 6421-2 du code des transports : « Le transporteur ne peut embarquer les passagers pour un transport international qu’après justification qu’ils sont régulièrement autorisés à atterrir au point d’arrivée et aux escales prévues ». Aux termes de l’article L. 821-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Est passible d’une amende administrative de 10 000 euros l’entreprise de transport aérien, maritime ou routier qui débarque sur le territoire français, en provenance d’un État qui n’est pas partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, un étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, de la République d’Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse démuni du document de voyage et, le cas échéant, du visa requis par la loi ou l’accord international qui lui est applicable en raison de sa nationalité (…) ». Aux termes de l’article L. 821-8 du même code : « L’amende prévue à l’article L. 821-6 peut être prononcée autant de fois qu’il y a de passagers concernés. Elle n’est pas infligée : (…) 2° Lorsque l’entreprise de transport établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement et qu’ils ne comportaient pas d’élément d’irrégularité manifeste ».

3. Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’États non membres de l’Union européenne sont en possession de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides. Si ces dispositions n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de conférer au transporteur un pouvoir de police en lieu et place de la puissance publique, elles lui imposent de vérifier que l’étranger est muni des documents de voyage et des visas éventuellement requis et que ceux-ci ne comportent pas d’éléments d’irrégularité manifeste, décelables par un examen normalement attentif des agents de l’entreprise de transport. En l’absence d’une telle vérification, à laquelle le transporteur est d’ailleurs tenu de procéder en vertu de l’article L. 6421-2 du code des transports, le transporteur encourt l’amende administrative prévue par les dispositions précitées.

4. Il appartient au juge administratif, saisi d’un recours de pleine juridiction contre la décision infligeant une amende à une entreprise de transport aérien sur le fondement des dispositions législatives précitées, de statuer sur le bien-fondé de la décision attaquée et de réduire, le cas échéant, le montant de l’amende infligée, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de l’espèce.

5. En premier lieu, si la société requérante fait valoir qu’elle n’a pu consulter les images de vidéosurveillances qui ont permis d’identifier le vol duquel a débarqué le passager en question dans la présente instance, il résulte de l’instruction, notamment des termes mêmes de la décision attaquée, qu’Air France a été mise à même de consulter le dossier ayant motivé l’amende infligée, de même que deux salariées de la société le 27 août 2024, et qu’elle a ensuite, par un courrier daté du 17 septembre 2024, présenté ses observations. Dans ces circonstances, et alors qu’aucune disposition législative ou règlementaire ne contraint le ministre de l’intérieur à fournir la totalité des pièces sur lesquelles il se fonde, et que la société a pu utilement faire valoir ses observations, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté.

6. En second lieu, la société requérante fait valoir que le vol duquel a débarqué le passager dépourvu de document de voyage pour lequel elle s’est vu infliger l’amende en litige dans la présente instance ne peut être déterminé avec certitude, dès lors que la police à l’air et aux frontières n’a pas mis à disposition les images sur lesquelles elle s’est fondée pour identifier ce vol, et que cette détermination repose sur la découverte d’un paquet de gâteaux provenant d’Afrique du Sud, en possession de l’un des deux passagers débarqués. Il ressort toutefois des constatations du procès-verbal établi le 10 avril 2024 à 14 h 39, lesquelles font foi jusqu’à preuve du contraire, que la police à l’air et aux frontières a pu, en visionnant les images de vidéosurveillance de l’aéroport où le vol a atterri, identifier le passager en question au débarquement du vol AF 871 en provenance de Cape Town. La mention de la découverte du paquet de gâteaux en provenance d’Afrique du Sud ne constitue, dans la décision attaquée, qu’un indice superfétatoire quant à l’origine du passager débarqué.

7. Il s’ensuite que le ministre de l’intérieur a légalement pu faire application des dispositions précitées et infliger à la société requérante une amende de 10 000 euros.

8. Il résulte de ce qui précède que le requête de la société Air France doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Air France est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Air France et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Salzmann, présidente,

M. Schaeffer, premier conseiller,

M. Jehl, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025.

Le rapporteur,

F. JEHL

La présidente,

M. SALZMANNLa greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.