Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 8 août 2023, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la commune de Thorey-en-Plaine au titre de l’année 2022 à raison d’une maison sise 18 allée du Clos des Oréades sur le territoire de cette commune ainsi que de la cotisation d’enlèvement des ordures ménagères à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022.

Il soutient que lui-même et son épouse bénéficient d’une pension d’invalidité pour accident de travail, avec une invalidité de plus de 50 % chacun, ce qui le rend légitime à cocher les cases P et F lors de sa déclaration d’impôts.

Par un mémoire en défense enregistré le 28 novembre 2023, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que le requérant ne remplit pas les conditions d’exonération prévues par les articles 1390 et 1391 du code général des impôts.

Par un acte enregistré le 29 août 2025, M. A… déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A….

Vu :

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Dijon a désigné M^me Hascoët, première conseillère, pour statuer en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».

Par un acte et une régularisation, enregistrés le 29 août 2025 et le 18 septembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A… de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon le 29 septembre 2025.

La magistrate désignée

P. Hascoët

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,