Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, M. A C, représenté par

M^e Mehdaoui, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 29 novembre 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

S’agissant de la décision portant refus de séjour :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle a été prise sans examen particulier de sa situation ;

— elle a été prise en violation de l’article L 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle a été prise en violation de l’article L 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale, par la voie de l’exception de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

— il ne peut faire l’objet d’une mesure d’éloignement dès lors qu’il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour de plein droit ;

— la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

S’agissant de la décision portant fixation du pays de destination :

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle est illégale, par la voie de l’exception de l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 20 janvier et le 7 mars 2025, le préfet de Sâone-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une décision du 10 mars 2025, M. C a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée de prononcer des conclusions à l’audience, sur sa proposition.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience.

A seul été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de M^me B, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant guinéen né le 28 août 1999, est entré en France le

10 novembre 2021 et a sollicité l’asile. Sa demande a été rejetée par décision de l’office français de la protection des réfugiés et apatrides du 14 mars 2022 confirmée par décision de la Cour nationale du droit d’asile le 23 septembre 2022. Le 14 octobre 2022, il a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. La préfecture de Saône-et-Loire lui a adressé le 18 janvier 2023 une demande de complément de dossier, à laquelle il n’a pas répondu. Le 9 octobre 2024, M. C a été informé que sa demande de titre de séjour en tant qu’étranger malade avait été classée sans suite. Par arrêté du 29 novembre 2024, dont M. C demande l’annulation, le préfet de Saône-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

S’agissant de la décision de refus de séjour :

2. Aux termes de l’article L. 432-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile: « L’étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles et justifiant de trois années d’activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d’intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » salarié « , » travailleur temporaire « ou » vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article

L. 412-1. () ".

3. En premier lieu, l’arrêté attaqué précise que M. C a sollicité la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et qu’il n’a pas transmis les éléments complémentaires permettant de statuer sur sa demande, qui a été classée sans suite. Il fait ainsi état des éléments de fait et de droit sur lesquelles se fonde la décision portant refus de séjour. M. C ne conteste pas avoir demandé un titre de séjour sur le fondement de ce seul article L. 425-9, en raison de son état de santé. Par suite, quand bien même les services de la préfecture ont été informés en janvier 2023 de ce qu’il était hébergé par la communauté Emmaüs, il ne peut faire grief à la décision de refus de séjour de ne pas se prononcer sur l’octroi d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni d’être insuffisamment motivée et entachée de défaut d’examen de sa situation pour cette raison.

4. En deuxième lieu, ainsi qu’il vient d’être dit, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C aurait demandé un titre de séjour sur le fondement de l’article L.435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou sur le fondement de l’article L. 435-1 du même code, et le préfet, qui n’y était pas tenu, ne s’est pas prononcé sur la possibilité de délivrer un titre de séjour à l’intéressé sur le fondement de l’un ou l’autre de ces articles, ni au titre de ses pouvoirs de régularisation à titre exceptionnel. Les moyens tirés de la violation des articles L. 435-2 ou L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne peuvent par suite être accueillis.

5. En dernier lieu, aux termes des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés

d’autrui ".

6. M. C ne produit pour justifier de son insertion dans la société française qu’une attestation d’hébergement en qualité de travailleur solidaire non salarié par la communauté Emmaüs, et des attestations de formation. Ces seuls éléments ne suffisent pas à attester d’une insertion ou de l’existence de liens particuliers sur le territoire français. Par suite M. C n’est pas fondé à soutenir que la décision lui refusant un titre de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans l’appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle doit être écarté.

S’agissant de l’obligation de quitter le territoire français

7. En premier lieu, outre les motifs relatifs à la décision de séjour opposée à M. C, l’arrêté attaqué rappelle les dispositions de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les éléments de la situation de l’intéressé que le préfet a pris en considération pour prononcer à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Cette décision est ainsi suffisamment motivée.

8. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n’établit pas l’illégalité de la décision portant refus de séjour, et n’est par suite pas fondé à exciper de son illégalité à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de quitter le territoire français.

9. En troisième lieu, aux termes aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2° ; () « . Et aux termes de l’article L. 613-1 du même code : » La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ".

10. Ainsi qu’il a été dit aux points 5. à 7. du présent jugement, M. C ne peut se prévaloir d’un droit au séjour au titre de sa vie privée et familiale, et les titres de séjour pouvant être délivrés sur le fondement des dispositions de l’article L.435-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile relèvent des cas d’admission exceptionnelle au séjour et non des cas d’admission de plein droit.

11. En dernier lieu, les moyens tirés de la violation des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux mentionnés au point 8.

S’agissant de la décision fixant le pays de destination :

12. Il résulte de ce qui précède que M. C n’établit pas l’illégalité des décisions portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, et n’est par suite pas fondé à exciper de leur illégalité à l’appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination.

13. En dernier lieu, l’arrêté attaqué rappelle que M. C se déclare de nationalité guinéenne, et qu’il n’établit pas être dénué de liens dans son pays d’origine, ni y être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans ce pays. La décision fixant le pays de destination est ainsi suffisamment motivée.

14. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens soulevés par M. C doivent être écartés ; par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

15. L’exécution du présent jugement n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions en injonction doivent par suite être rejetées.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C, au préfet de Saône-et-Loire et à M^e Mehdaoui.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 mars 2025, à laquelle siégeaient :

M. Olivier Rousset, président,

M^me Marie-Eve Laurent, première conseillère,

M^me Valérie Zancanaro, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 avril 2025.

La rapporteure,

M-E B

Le président,

O. Rousset

La greffière,

C. Chapiron

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition,

La greffière,