Rejet 10 mars 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 10 mars 2026, n° 2600020 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2600020 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2026, M. A… B… soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la commune de Nevers.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
2. La requête produite par M. B… est, dans son ensemble, inintelligible et ne permet pas au juge d’exercer son office. La requête de M. B… est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Dijon le 10 mars 2026.
Le président de la 3ème chambre,
L. Boissy
La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Lieu ·
- Excès de pouvoir ·
- Ordonnance ·
- Droit commun ·
- Renouvellement ·
- Pourvoir
- Sanction ·
- Exclusion ·
- Education ·
- Établissement ·
- Élève ·
- Justice administrative ·
- Avertissement ·
- Charge publique ·
- Mesures conservatoires ·
- Enseignement supérieur
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Police ·
- Cartes ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Renouvellement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Site internet ·
- Publication ·
- Consommation ·
- Réseau social ·
- Communiqué ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Sérieux
- Université ·
- Renouvellement ·
- Étudiant ·
- Biologie ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Territoire français
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Personne publique ·
- Argent ·
- Commissaire de justice ·
- Étudiant ·
- Annulation ·
- Administrateur ·
- Juridiction ·
- Demande ·
- Actes administratifs
- Asile ·
- Territoire français ·
- Police ·
- Grèce ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Liberté fondamentale ·
- Protection ·
- Irrecevabilité ·
- Pays
- Manche ·
- Agrément ·
- Enfant ·
- Assistant ·
- Capacité ·
- Action sociale ·
- Conseil ·
- Renouvellement ·
- Lettre ·
- Accident domestique
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion du territoire ·
- Autorisation provisoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Annulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande d'aide
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Justice administrative ·
- Contrainte ·
- Solde ·
- Allocations familiales ·
- Prime ·
- Fausse déclaration ·
- Litige ·
- Action
- Justice administrative ·
- Registre ·
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Conseil ·
- Production ·
- Notification ·
- Réparation ·
- Délai ·
- L'etat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.