Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 23 mars 2026, la préfète de la Nièvre demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Vaux-d’Amognes, d’annuler l’élection de M^me D… A… en qualité de conseillère municipale.

La préfète de la Nièvre soutient qu’au regard des règles électorales applicables à sa situation, c’est à tort que M^me A… a été proclamée élue.

Par ordonnance du 2 avril 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 2 mai 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Philippe Nicolet,

- les conclusions de M. Bataillard, rapporteur public

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative, saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral, de rectifier les résultats proclamés des élections municipales dès lors que ces résultats ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

2. A l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux de Vaux-d’Amognes, la liste unique « Vaux d’Amognes à venir », conduite par M. B… C… a obtenu 100 % des suffrages exprimés. Dans le procès-verbal établi le 15 mars 2026 par les membres du bureau de vote, vingt candidats issus de la liste de M. C… ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux.

3. D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales : « Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, le conseil municipal comporte un nombre de membres égal au nombre prévu à l’article L. 2121-2 pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure. (…) / L’effectif du conseil municipal reste identique jusqu’au troisième renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la commune nouvelle. (…) ». L’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales fixe à quinze le nombre de membres du conseil municipal dans les communes qui comptent de 500 à 1 499 habitants et à dix-neuf ce nombre pour les communes appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.

4. Par arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 portant création de la commune nouvelle de Vaux-d’Amognes, la commune nouvelle de Vaux-d’Amognes a été créée, à compter du 1er janvier 2017, constituée des anciennes communes de Balleray et d’Ourouër. Par suite, en vertu de la combinaison des dispositions précitées des articles L. 2113-8 et L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre des conseillers municipaux devant être élus lors du renouvellement général des conseils municipaux de 2026 était égal à dix-neuf. En l’espèce, il résulte de la feuille de proclamation des conseillers municipaux élus, annexée au procès-verbal des opérations électorales de la commune nouvelle de Vaux d’Amognes, qu’ont été proclamés élus conseillers municipaux vingt candidats, en méconnaissance de ces dispositions. Dès lors, la préfète de la Nièvre est fondée à soutenir que c’est à tort que M^me D… A…, qui figurait à la vingtième position de la liste, a été proclamée élue en qualité de conseillère municipale de la commune de Vaux-d’Amognes.

5. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’élection de M^me A… en qualité de conseillère municipale de la commune de Vaux-d’Amognes.

D E C I D E :

Articler 1er : L’élection de M^me D… A… en qualité de conseillère municipale de la commune de Vaux-d’Amognes est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Nièvre et à M^me D… A….

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la commune de Vaux-d’Amognes.

Délibéré après l’audience du 26 mai 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Nicolet, président,

- M. Cherief, premier conseiller,

- M^me Pfister, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

Le président-rapporteur,

P. Nicolet

L’assesseur le plus ancien,

H. Cherief

La greffière,

B. Massia-Kura

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,