Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juin 2025, M^me C… D…, représentée par la SCP Themis avocats et associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Côte-d’Or de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2026, le préfet de la Côte-d’Or conclut au non-lieu à statuer.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 20 mars 2026, M^me D… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et maintient ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions combinées du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une décision du 26 juin 2025, M^me D… a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boissy,

- et les observations de M^e Hebmann, représentant M^me D….

Considérant ce qui suit :

1. M^me D…, ressortissante congolaise née en 1991, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en Allemagne le 23 novembre 2017. Les autorités allemandes lui ont alors délivré un titre de séjour valable jusqu’au 26 novembre 2024. L’intéressée a ensuite rejoint le territoire français en 2023 avec son compagnon, M. B…, de nationalité française, avec lequel elle a eu une fille née le 11 novembre 2023. Le 22 mars 2024, M^me D… a présenté une demande de titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Le préfet de la Côte-d’Or a implicitement rejeté sa demande. M^me D… demande l’annulation de cette décision implicite.

Sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

2. Le désistement de M^me D… de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. M^me D… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Hebmann renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de l’État le versement à son profit de la somme de 1 000 euros.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me D… de ses conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte.

Article 2 : L’État versera à M^e Hebmann la somme de 1 000 euros, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me C… D…, à la préfète de la Côte-d’Or et à M^e Hebmann.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 avril 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne à la préfète de la Côte-d’Or, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier