Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2025, n° 2509643

TA Melun
Désistement 25 septembre 2025

Résumé par Doctrine IA

La société Manikheir a demandé au juge des référés de condamner le Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser 132 230 euros HT pour des factures de gants en nitrile, ainsi que des intérêts moratoires et des frais de recouvrement. Elle a également sollicité une somme de 1500 euros au titre des frais de justice. La question juridique posée concernait la possibilité d'accorder une provision en l'absence de contestation sérieuse de l'obligation. Cependant, la société Manikheir a ensuite décidé de se désister de sa requête. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, sans statuer sur le fond de la demande.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Melun, 25 sept. 2025, n° 2509643
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2509643
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Guillaume COLLART
Cabinet(s) :	FIDAL
Parties :	société Manikheir

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 juillet 2025, la société Manikheir, représentée par la Société d’Avocat Fidal agissant par M^e Collart, demande au juge des référés :

1°) de condamner le Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges à lui verser, en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, une somme de 132 230 euros HT à titre de provision sur le règlement de dix-huit factures de commandes de gants en nitrile à usage sanitaire passées par l’établissement conformément à 'accord-cadre conclu avec le RESAH, assortie des intérêts moratoires à compter d’un délai de cinquante jours suivant le dépôt sur CHORUS et de la capitalisation de ces intérêts et une somme de 720 euros au titre des frais de recouvrement ;

2°) de mettre à la charge du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges une somme de 1500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, la société Manikheir déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

2. En l’espèce, par un mémoire enregistré le 16 septembre 2025, la société Manikheir a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société Manikheir.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Manikheir et au Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges.

Fait à Melun, le 25 septembre 2025.

Le juge des référés,

X. A

La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,