Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mai 2026, M. A… B…, représenté par M^e Selatna, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 5 avril 2026 par lequel le préfet de l’Yonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’un an ;

2°) d’enjoindre au préfet de l’Yonne de lui délivrer un certificat de résidence dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’un (…) tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente (…) ».

2. D’une part, en application des dispositions combinées des articles L. 614-1, L. 911-1 et R. 900-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article R. 312-8 du code de justice administrative, lorsqu’au moment de l’introduction de sa requête, l’étranger n’est ni assigné à résidence, ni en rétention administrative, ni détenu, le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du litige relatif à la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre ainsi qu’à la décision relative au séjour, à la décision relative au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour sur le territoire français qui, le cas échéant, accompagnent la décision d’éloignement est celui dans le ressort duquel est situé le lieu de résidence de la personne faisant l’objet de ces décisions.

3. D’autre part, l’article R. 221-3 du code de justice administrative prévoit que le ressort du tribunal administratif d’Orléans comprend notamment le département d’Indre-et-Loire.

4. Il ressort des pièces du dossier que M. B…, qui n’était ni assigné à résidence, ni placé en rétention administrative, ni détenu à la date d’introduction de sa requête, est domicilié sur le territoire de la commune de Tours, dans le département d’Indre-et-Loire. Le présent litige relève ainsi de la compétence territoriale du tribunal administratif d’Orléans. Il y a dès lors lieu de renvoyer le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif d’Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d’Orléans et à M. A… B….

Fait à Dijon le 26 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy