Vu la procédure suivante :

I. Par une demande, enregistrée le 31 mars 2023 sous le n° 2303214, M^me D… C…, représentée par M^e Eyrignoux, demande au tribunal :

1°) d’enjoindre au centre hospitalier Pierre Lôo d’exécuter le jugement n° 2103044 du 24 janvier 2023 du tribunal administratif de Dijon ;

2°) de prononcer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Pierre Lôo le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 10 novembre 2023, le président du tribunal administratif de Dijon a décidé l’ouverture d’une procédure juridictionnelle, enregistrée sous le n° 2303214.

M^me C…, représentée par M^e Eyrignoux, a présenté des mémoires les 24 novembre 2023, 7 février 2025 et 31 octobre 2025.

M^me C… soutient que le centre hospitalier n’a procédé à aucune régularisation administrative tirant les conséquences du jugement n° 2103044 du 24 janvier 2023.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 12 mars et 24 septembre 2025, le centre hospitalier Pierre Lôo, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au non-lieu à statuer.

Le centre hospitalier soutient que M^me C… a été placée rétroactivement en congé d’invalidité temporaire imputable au service entre le 10 juillet 2023 et le 5 mars 2025.

Le 19 décembre 2025, une note en délibéré a été enregistrée pour M^me C….

II. Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023 sous le n° 2303303, M^me D… C…, représentée par M^e Eyrignoux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier Pierre Lôo a refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier Pierre Lôo de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie professionnelle et de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Pierre Lôo une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- la décision attaquée n’a pas été précédée de la saisine du conseil médical et est ainsi entachée d’un vice de procédure ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation.

La requête a été communiquée au centre hospitalier qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Le 19 décembre 2025, une note en délibéré a été enregistrée pour M^me C….

III. Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024 sous le n° 2401096, M^me D… C…, représentée par M^e Eyrignoux, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier Pierre Lôo a interrompu le versement de son demi-traitement ;

2°) d’enjoindre au centre hospitalier Pierre Lôo, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service et de lui verser son plein traitement et, à défaut, de lui verser un demi-traitement ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Pierre Lôo le versement d’une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M^me C… soutient que :

- la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles 35 et 35-5 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988.

La requête a été communiquée au centre hospitalier Pierre Lôo qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Le 19 décembre 2025, une note en délibéré a été enregistrée pour M^me C….

Par un courrier du 12 septembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré du non-lieu à statuer sur les requêtes nos 2303303 et 2401096.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la fonction publique ;

- le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d’aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Bois,

- et les conclusions de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M^me C…, infirmière au service psychiatrique du centre hospitalier Pierre Lôo depuis 2005, a été placée en congé de longue maladie du 3 juin 2020 au 2 juin 2021. Le 8 avril 2021, M^me C… a présenté une demande de congé de longue durée. Par une décision du 6 juillet 2021, sa demande a été rejetée et son congé de longue maladie a été prolongé jusqu’au 2 décembre 2021. Le recours gracieux exercé par M^me C… contre cette décision a été implicitement rejeté. Par une ordonnance n° 2103045 du 10 décembre 2021, le juge des référés a suspendu l’exécution de la décision du 6 juillet 2021 et de la décision implicite rejetant le recours gracieux. Par une ordonnance n° 2200601 du 11 mai 2022, le juge des référés de cette juridiction a, dans le cadre de la phase juridictionnelle d’exécution de l’ordonnance n° 2103045 du 10 décembre 2021, enjoint au centre hospitalier Pierre Lôo de saisir le comité médical avant de rendre un avis sur la demande de congé de longue durée de M^me C… et de statuer sur cette demande dans l’attente du jugement au fond dans un délai d’un mois à compter de la notification de l’ordonnance. Par un jugement n° 2103044 du 24 janvier 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 6 juillet 2021 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux.

2. Le 31 mars 2023, M^me C… a demandé au tribunal l’exécution du jugement n° 2103044 du 24 janvier 2023.

3. Le 10 juillet 2023, M^me C… a présenté une demande tendant à l’imputabilité au service de sa maladie. Sa demande a été implicitement rejetée.

4. Le 28 mars 2024, M^me C… a constaté l’interruption du versement du demi-traitement dont elle bénéficiait.

5. Par des requêtes nos 2303214, 2303303 et 2401096, qu’il y a lieu de joindre pour statuer par un seul jugement, M^me C… demande l’exécution du jugement n° 2103044 du 24 janvier 2023, l’annulation de la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier Pierre Lôo a implicitement refusé de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie ainsi que l’annulation la décision -révélée le 28 mars 2024- d’interruption de son demi-traitement.

Sur les demandes relatives à l’exécution du jugement n° 2103044 rendu le 24 janvier 2023 :

6. Par un jugement n° 2103044 du 24 janvier 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le centre hospitalier Pierre Lôo a placé M^me C… en congé de longue maladie entre le 3 juin et le 2 décembre 2021 et a rejeté sa demande de placement en congé de longue durée au motif que, M^me C… n’ayant pas été informée, dans le cadre de la saisine du comité médical, de son droit à la communication de son dossier, de sa faculté de faire entendre un médecin de son choix par le comité et des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur conformément aux dispositions de l’article 7 du décret n° 88-386 du 19 avril 1988, la décision était entachée d’un vice de procédure ayant privé l’intéressée d’une garantie.

7. L’exécution de ce jugement impliquait donc seulement que le centre hospitalier Pierre Lôo, au terme d’un nouvel examen de la situation de M^me C…, prenne une nouvelle décision sur la situation statutaire de l’intéressée.

8. Or, postérieurement à ce jugement et à l’enregistrement de la requête n° 2303214, le centre hospitalier Pierre Lôo a procédé au réexamen de la situation de M^me C… et l’a placée en congé de longue maladie entre le 3 juin et le 2 décembre 2021 par une décision du 3 janvier 2024, comportant la mention des voies et des délais de recours, qui est en l’espèce devenue définitive, au plus tard, le 27 novembre 2025, deux mois francs après que le mémoire du centre hospitalier contenant cette décision a été transmis, le 25 septembre 2025, au conseil de la requérante.

9. Compte tenu de ce qui vient d’être dit aux points 7 et 8, le centre hospitalier Pierre Lôo est nécessairement réputé avoir correctement exécuté le jugement n° 2103044 du 24 janvier 2023, de sorte que le juge de l’exécution ne peut en tout état de cause plus exercer utilement son office. Par conséquent, les conclusions tendant à l’exécution sous astreinte du jugement rendu le 24 janvier 2023 sont devenues sans objet à la date du présent jugement.

Sur les autres conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte :

10. A la suite d’une expertise médicale intervenue le 22 mai 2024, puis d’un avis favorable rendu par le conseil médical le 23 janvier 2025, le centre hospitalier Pierre Lôo a placé M^me C… en congé d’invalidité imputable au service pour la période courant du 10 juillet 2023 au 10 juillet 2025 avec un plein traitement par des décisions du 5 février et du 11 mars 2025. Dès lors, les conclusions présentées par M^me C… tendant à l’annulation de la décision refusant de reconnaître l’imputabilité au service de sa maladie et de la décision d’interruption de son plein traitement révélée le 28 mars 2024 ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte présentées à ce titre sont devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

11. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier Pierre Lôo une somme de 1 400 euros à verser à M^me C… au titre des frais que celle-ci a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation, d’injonction et d’astreinte présentées dans les requêtes nos 2303214, 2303303 et 2401096.

Article 2 : Le centre hospitalier Pierre Lôo versera à M^me C… une somme de 1 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me D… C… et au centre hospitalier Pierre Lôo.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2026.

La rapporteure,

C. Bois

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. A…

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier