Désistement 9 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 9 juin 2026, n° 2602263 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2602263 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 mai 2026, la communauté d’agglomération Le Grand Chalon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner, sous astreinte, aux propriétaires des véhicules et caravanes ainsi qu’à toute autre personne installés sans droit ni titre sur l’aire de retournement de la zone d’activités économiques (ZAE) « Les Grandes Terres », située route de Saint-Germain-du-Bois à Oslon, de libérer immédiatement les emplacements qu’ils occupent de façon illicite, et de dire qu’à défaut, il sera procédé à leur expulsion par la force publique, le cas échéant sous astreinte
2°) de mettre les dépens de l’instance à la charge solidaire desdites personnes.
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2026, la communauté d’agglomération Le Grand Chalon déclare se désister de se requête, les occupants ayant quitté les lieux.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2026, la communauté d’agglomération le Grand Chalon s’est désisté de sa requête. Ce désistement doit donc être regardé comme un désistement d’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la communauté d’agglomération Le Grand Chalon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération le Grand Chalon et aux occupants sans droit ni titre.
Copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire.
Fait à Dijon le 9 juin 2026.
La présidente du tribunal, juge des référés,
A-L. Chenal-Peter
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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