Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 17 et 27 avril 2026, la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre à M. A… B…, occupant sans droit ni titre d’un emplacement de l’aire de grand passage des gens du voyage située au lieu-dit « Les Ormes », route de Girolles à Avallon, de quitter les lieux.

Elle soutient que :

- les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies dès lors que des dégradations ont été commises sur le local technique de l’aire d’accueil et qu’une plainte a été déposée contre l’intéressé pour des faits de vol d’énergie ;

- la convention d’occupation temporaire conclue avec l’intéressé a pris fin en septembre 2025 et une mise en demeure de quitter les lieux lui a été adressée lorsqu’il stationnait sur l’aire d’accueil permanente des gens du voyage située route départementale 66 au lieu-dit « La petite corvée » à Avallon ;

- les manquements répétés aux règlements des aires d’accueil et les infractions commises portent atteinte à la sécurité publique de sorte qu’aucun autre site de stationnement ne lui a été proposé et qu’une interdiction de stationnement définitive sur l’ensemble du territoire de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan à partir du 16 mars 2026 a été notifiée à l’intéressé et à sa famille, de sorte qu’aucune contestation sérieuse ne peut être opposée à la mesure sollicitée.

La procédure a été régulièrement communiquée à M. B…, occupant sans droit ni titre de l’aire de grand passage du lieudit « Les Ormes » par voie de notification administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu, au cours de l’audience publique, tenue en présence de M^me Lelong, greffière d’audience, le rapport de M^me Chenal-Peter, présidente.

Après avoir, à l’issue de l’audience publique, prononcé la clôture de l’instruction.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan sollicite, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de M. B…, occupant sans droit ni titre d’un emplacement de l’aire d’accueil de grand passage des gens du voyage située au lieu-dit « Les Ormes », route de Girolles à Avallon.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ». Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir d’ordonner l’expulsion des occupants sans titre du domaine public. Il lui appartient néanmoins de veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d’urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre d’une décision administrative exécutoire.

3. En premier lieu, il résulte de l’instruction et notamment d’un procès-verbal de constat établi par un commissaire de justice le 19 mars 2026, que M. B… est installé sur l’aire de grand passage des gens du voyage du lieu-dit « Les Ormes » où se trouvent deux caravanes ainsi que des machines à laver raccordées électriquement au tableau électrique situé le long de la route de Girolles. Il résulte également de l’instruction que la convention d’occupation temporaire dont bénéficiait M. B… pour stationner sur l’aire d’accueil des gens du voyage située route départementale 606 à Avallon au lieu-dit « La petite Corvée », où il se trouvait précédemment, a pris fin le 20 septembre 2025 et que l’intéressé a été mis en demeure de quitter les lieux dès le 29 septembre 2025, celui-ci n’ayant pas respecté plusieurs obligations prévues par le règlement intérieur de l’aire, notamment celle tenant au règlement des droits d’usage. Par arrêté en date du 2 mars 2026, le président de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan a prononcé son exclusion définitive de l’aire d’accueil de grand passage ainsi que l’interdiction de stationner sur l’aire d’accueil permanente et sur l’ensemble du territoire des 48 communes membres. Il a, dans le même temps, mis en demeure l’intéressé de quitter l’aire de grand passage avant le 16 mars 2026 à midi. En dépit de cette injonction, M. B… se maintient à ce jour sur la dépendance domaniale en cause. Cette occupation ne procède d’aucun droit ni titre octroyé par l’autorité domaniale. Ainsi, la demande de la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan, qui ne fait par ailleurs échec à l’exécution d’aucune décision administrative, ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

4. En second lieu, le fonctionnement normal d’une aire d’accueil des gens du voyage requiert que les personnes qui s’y sont installées sans autorisation ou ont été déchues de leur droit d’occupation en raison de manquement aux obligations élémentaires qui en constituent la contrepartie, libèrent les lieux au plus vite afin de permettre l’installation d’autres personnes. L’expulsion demandée vise ainsi à assurer les objectifs d’égal accès à l’aire d’accueil et de respect des conditions d’occupation fixées par son règlement intérieur. En outre, il résulte de l’instruction que M. B… a mis en place, sur les réseaux d’eau et d’électricité, des branchements sauvages qui, indépendamment même de leur caractère délictueux, constituent un danger pour sa propre sécurité. Par suite, la mesure sollicitée par la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan remplit les conditions d’utilité et d’urgence exigés par l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative.

5. Par ailleurs, si la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan précise que M. B… est redevable de la somme de 1 588, 68 euros correspondant à la redevance d’occupation de l’aire d’accueil permanente des gens du voyage située route départementale 606 à Avallon et aux frais liés aux fluides consommés jusqu’au 20 septembre 2025, il n’appartient pas au juge des référés, dans le cadre de la présente instance, de condamner M . B… à lui verser la somme en litige.

6. Il résulte de ce qui précède que la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan est fondée à demander au juge des référés d’ordonner à M. B…, ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer totalement l’emplacement qu’il occupe au sein de l’aire d’accueil de grand passage des gens du voyage à Avallon, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, ce qui inclut l’évacuation de l’ensemble des véhicules et autres matériels.

ORDONNE :

Article 1er : Il est enjoint à M. B…, ainsi qu’à tous occupants de son chef, de libérer l’aire de grand passage des gens du voyage située au lieu-dit « Les Ormes », route de Girolles à Avallon, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Avallon-Vézelay-Morvan et à M. A… B….

Copie en sera adressée au préfet de l’Yonne.

Fait à Dijon, le 7 mai 2026.

La présidente du tribunal, juge des référés,

A-L. Chenal-Peter

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,