Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, la préfète de la Nièvre demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier et d’annuler l’élection de M^me G… A… et de M. F… E… en qualité de conseillers communautaires.

La préfète de la Nièvre soutient qu’au regard des règles électorales applicables à leur situation, c’est à tort que M^me A… et M. E… ont été proclamés élus.

Le déféré a été communiqué le 25 mars 2026 à M^me A… et M. E… qui n’ont pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boissy,

- et les conclusions de M. D….

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118, R. 119 et R. 128-4 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative, saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral, de rectifier les résultats proclamés des élections municipales et communautaires dès lors que ces résultats ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

2. À l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier, la liste unique « Partageons demain », conduite par M. C…, a obtenu 100 % des suffrages exprimés. Dans le procès-verbal établi le 15 mars 2026 par les membres du bureau de vote, outre l’élection des dix-neuf conseillers municipaux, les treize candidats de cette liste au conseil communautaire de la communauté de commune Nivernais Bourbonnais -dont la commune est membre-, ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires.

3. Or, par un arrêté du 26 janvier 2026, pris sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 273-1 du code électoral et du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, la préfète de la Nièvre a notamment constaté que les sièges attribués à la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier au sein du conseil communautaire de la communauté de commune Nivernais Bourbonnais étaient au nombre de onze et non de treize. Dès lors, la préfète de la Nièvre est fondée à soutenir que c’est à tort que M^me A… et M. E…, qui figuraient respectivement en douzième et treizième position de la liste des candidats au conseil communautaire, ont été proclamés élus.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’élection de M^me A… et de M. E… en qualité de conseillers communautaires.

DECIDE :

Articler 1er : L’élection de M^me G… A… et de M. F… E… en qualité de conseillers communautaires de la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier au sein de la communauté de commune du Nivernais Bourbonnais est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Nièvre, à M^me G… A… et à M. F… E….

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la commune de Saint-Pierre-le-Moûtier et à la communauté de commune du Nivernais Bourbonnais.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier