Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2401477 du 17 avril 2025, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision par laquelle le préfet de la Côte-d’Or a implicitement rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. A… le 24 novembre 2023 et a par ailleurs enjoint à cette autorité de procéder au réexamen de la demande de titre de séjour présentée par l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans un délai de quinze jours suivant cette notification, un récépissé l’autorisant à travailler en prononçant à l’encontre de l’État une astreinte journalière de 200 euros si le préfet ne justifiait pas de l’exécution de ce jugement dans les délais prescrits.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la décision du Conseil d’Etat n° 362230 du 16 juillet 2014 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. / Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. / Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

3. Il résulte de l’instruction qu’après avoir reçu, le 17 avril 2025, la notification du jugement n° 2401477, le préfet de la Côte-d’Or a d’abord délivré à M. A… un récépissé l’autorisant à séjourner régulièrement en France et à travailler au cours de la période du 29 avril au 28 juillet 2025 et a ensuite décidé, par un arrêté du 29 juillet 2025, pris après avoir procédé au réexamen de la situation de l’intéressé, de rejeter la demande de titre séjour présentée par M. A… et de l’obliger à quitter le territoire dans un délai de trente jours en fixant le pays de renvoi.

4. Dans ces conditions, les mesures prescrites par le tribunal doivent être regardées comme ayant été entièrement exécutées le 29 juillet 2025. Compte tenu des diligences ainsi effectués par le préfet, il n’y a en l’espèce pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de la Côte-d’Or.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l’intérieur.

Fait à Dijon le 3 avril 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier