Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2025, la société Miroiterie Avallonnaise demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, l’annulation de la procédure, lancée par le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) des Portes du Morvan, de passation du lot n°5 « menuiseries extérieures, serrurerie et métallerie » du marché ayant pour objet la réhabilitation et la rénovation énergétique de l’école située sur le territoire de la commune de Magny, dans l’Yonne, ainsi que la création d’une annexe extérieure.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la commande publique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif a désigné M. A… en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le SIVOS des Portes du Morvan a lancé une consultation, selon la procédure adaptée, en vue de l’attribution d’un marché de travaux, décomposé en douze lots techniques, ayant pour objet la réhabilitation et la rénovation énergétique de l’école située sur le territoire de la commune de Magny, dans l’Yonne, ainsi que la création d’une annexe extérieure. Deux entreprises, la société Miroiterie Avallonnaise et la société Yonne Métal, ont présenté leur candidature pour l’attribution du lot n°5 « menuiseries extérieures, serrurerie et métallerie » de ce marché et ont été admises à la phase de négociation. Par un courriel du 12 décembre 2025, le président du SIVOS des Portes du Morvan de Châtillon-sur-Seine a informé la société Miroiterie Avallonnaise que son offre était rejetée et que le lot n° 5 était attribué à la société Yonne Métal. La société Miroiterie Avallonnaise demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, d’annuler cette procédure de passation.

2. Eu égard aux pouvoirs conférés au juge du référé précontractuel par l’article L. 551-1 du code de justice administrative, qui lui permettent notamment de faire obstacle à la passation d’un contrat, et à la circonstance que l’ordonnance rendue par le juge n’est pas susceptible d’appel, les parties doivent en principe être mises à même de présenter au cours d’une audience publique des observations orales à l’appui de leurs observations écrites. Il en va toutefois différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d’audience.

3. Il résulte de l’instruction, et en particulier du document transmis au tribunal le 6 janvier 2026 par la collectivité, que le président du SIVOS des Portes du Morvan a signé avec la société Yonne Métal l’acte d’engagement du lot n° 5 le 24 décembre 2025. La requête de la société Miroiterie Avallonnaise, présentée sur le fondement des articles L. 551-1 et L. 551-2 du code de justice administrative, est ainsi devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de la société Miroiterie Avallonnaise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Miroiterie Avallonnaise.

Une copie de cette ordonnance sera transmise au SIVOS des Portes du Morvan et à la société Yonne Métal.

Fait à Dijon le 6 janvier 2026.

Le juge des référés,

L. A…

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier