Tribunal administratif de Dijon, 25 février 2026, n° 2600093

TA Dijon
Rejet 25 février 2026

Arguments

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Rejeté
Non-respect des conditions de forme de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas signée et qu'elle ne contenait pas la décision attaquée, ce qui constitue une violation des exigences de forme prévues par le code de justice administrative.
Rejeté
Absence de régularisation dans le délai imparti
La cour a relevé que la requérante n'a pas produit la décision attaquée ni justifié de l'impossibilité de le faire, et qu'elle n'a pas signé sa requête dans le délai de quinze jours, rendant la requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 25 févr. 2026, n° 2600093
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2600093
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 janvier 2026, M^me A… B… soumet au tribunal un litige concernant une dette de revenu solidarité active d’un montant initial de 840,35 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Tout d’abord, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Ensuite, les requêtes qui sont présentées par des particuliers sans recourir au ministère d’un avocat ni au téléservice dit « C… citoyens » doivent, conformément à l’article R. 431-4 du même code, être revêtues de la signature manuscrite de leur auteur. Enfin, l’article R. 612-1 de ce code dispose que : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

3. M^me B… a adressé au tribunal sa requête par voie postale sans la signer et sans produire la décision attaquée. Le 13 janvier 2026, le greffe du tribunal a invité l’intéressée, en application de l’article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard des articles R. 412-1 et R. 431-4 du même code. La lettre comportant la demande de régularisation de la décision attaquée, régulièrement présentée à l’adresse personnelle de M^me B… indiquée sur sa requête, a été renvoyée au tribunal, le 5 février 2026, revêtue de la mention « pli avisé et non réclamé » tandis que la lettre comportant la demande de régularisation de la signature lui a été notifiée le 17 janvier 2026. La requérante -qui a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans l’un des deux plis recommandés-, n’a pas produit la décision qu’elle entendait attaquer ni justifié de l’impossibilité de la produire et n’a pas davantage signé sa requête dans le délai de quinze jours qui lui était imparti.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B…, qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Dijon le 25 février 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier