Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 8 avril 2026, le préfet de l’Yonne demande au tribunal d’annuler l’élection de M. P… M…, de M. D… H…, de M^me E… A…, de M. O… J…, de M. F… K…, de M. N… G…, de M. B… I… et de M^me L… C… en qualité de membres de la commission d’appel d’offres de la commune de Montholon et d’annuler la délibération n° 2026/32 du 21 mars 2026 par laquelle le conseil municipal de Montholon a désigné les membres de cette commission.

Le préfet de l’Yonne soutient que les membres de la commission d’appel d’offres ont été élus en méconnaissance des articles L. 1411-5 et L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Le déféré a été communiqué le 13 avril 2026 à M. D… H…, M^me E… A…, M. O… J…, M. F… K…, M. N… G…, M. B… I… et M^me L… C… qui n’ont pas présenté de mémoire en défense.

Par ordonnance du 13 avril 2026, la clôture d’instruction a été fixée au 15 mai 2026.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2026, la commune de Montholon, représentée par son maire, informe le tribunal que, par délibération n° 2026/41 du 13 avril 2026, le conseil municipal de Montholon a procédé au retrait de la délibération en litige et a adopté une nouvelle délibération désignant les membres de la commission d’appel d’offres de la commune.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 13 avril 2026, postérieure à l’introduction du présent déféré, le conseil municipal de Montholon a procédé au retrait de la délibération en litige et a adopté une nouvelle délibération désignant les membres de la commission d’appel d’offres de la commune. Dès lors, les conclusions à fin d’annulation sont devenues sans objet. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur le déféré du préfet de l’Yonne.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur le déféré du préfet de l’Yonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l’Yonne, à M. P… M…, à M. D… H…, à M^me E… A…, à M. O… J…, à M. F… K…, à M. N… G…, à M. B… I…, à M^me L… C… et à la commune de Montholon.

Fait à Dijon le 23 avril 2026.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière