Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M^me A… B… soumet au tribunal un litige relatif à son logement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. En application du I de l’article L. 441-2-3-1 et de la première phrase de l’article R. 441-16-1 du code de la construction et de l’habitation, lorsqu’une personne a été reconnue par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logée d’urgence mais qu’elle n’a pas reçu, dans un délai de trois mois suivant la décision de la commission, une offre de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités, elle peut introduire un recours devant la juridiction administrative tendant à ce que soit ordonné son logement ou son relogement. Lorsque, à la date à laquelle il statue, il constate qu’en dépit de la décision de la commission, aucun logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités n’a été offert au demandeur, le juge ordonne le logement ou le relogement de celui-ci par l’État.

3. Pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d’urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d’accès au logement social et justifier qu’il se trouve dans une des situations prévues au II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 de ce code.

4. Il ne résulte pas de l’instruction, et en particulier de l’examen de l’ensemble des documents transmis par la requérante, que M^me B… aurait fait des démarches auprès de la commission de médiation compétente. En tout état de cause, il ne résulte pas de l’instruction que la commission de médiation compétente aurait pris une décision reconnaissant l’intéressée comme prioritaire et comme devant être logée d’urgence.

5. La requête de M^me B… tendant à ce que soit ordonné au préfet de l’Yonne « de lui attribuer un logement répondant à ses besoins et capacités », qui est prématurée, est dès lors manifestement irrecevable et peut ainsi être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

6. A titre surabondant, à supposer que M^me B… demande en réalité au juge administratif de suspendre l’exécution de l’expulsion, prononcée par le tribunal judiciaire d’Auxerre, du logement qu’elle occupe au 16 allée de la Colemine à Auxerre -et dont le bailleur est l’Office auxerrois de l’habitat-, une telle demande ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Dijon le 22 mai 2026.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier