Non-lieu à statuer 10 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 10 juin 2026, n° 2602438 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2602438 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 17 juin 2026 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambreVu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° RG 26/00088 du 26 mai 2026, la vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Dijon a transmis au tribunal administratif de Dijon la requête de Mme B… A… enregistrée au greffe de cette juridiction le 11 février 2026.
Par cette requête, désormais enregistrée au greffe du tribunal administratif de Dijon le 5 juin 2026 sous le n°2602438, Mme A… demande l’annulation de la décision, en date du 22 mai 2025, par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; ».
2. Par une requête N° 2502374, enregistrée le 3 juillet 2025 au tribunal administratif de Dijon, Mme A… a demandé l’annulation de la décision, en date du 22 mai 2025, par laquelle le président du conseil départemental de la Côte-d’Or a refusé de lui délivrer la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ». Il s’ensuit que la présente requête, enregistrée le 5 juin 2026 sous le n°2602438 à l’issue de son renvoi par tribunal judiciaire de Dijon, tendant à l’annulation de la même décision constitue un simple doublon et doit, dès lors, être regardée comme devenue sans objet, de sorte qu’il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête n°2602438.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A….
Fait à Dijon, le 10 juin 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne à la préfète de la Côte-d’Or, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
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