Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 24 mars 2026, le préfet de l’Yonne demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche et d’annuler l’élection de M. A… G… en qualité de conseiller communautaire.

Le préfet de l’Yonne soutient qu’au regard des règles électorales applicables à sa situation, c’est à tort que M. G… a été proclamé élu.

Le déféré a été communiqué le 27 mars 2026 à M. G… qui n’a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boissy,

- et les conclusions de M. C….

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118, R. 119 et R. 128-4 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative, saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral, de rectifier les résultats proclamés des élections municipales et communautaires dès lors que ces résultats ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

2. À l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche, la liste « Saint-Georges en confiance », conduite par M. E…, et la liste « Saint Georges naturellement », conduite par M^me D…, ont respectivement obtenu 55,66 % et 44,34 % des suffrages exprimés. Dans le procès-verbal établi le 15 mars 2026 par les membres du bureau de vote, outre l’élection des vingt-trois conseillers municipaux -dont dix-huit issus de la liste conduite par M. E… et cinq issus de la liste conduite par M^me D…, M. E…, M^me F… et M. G…, les trois candidats de la liste de M. E… au conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois -dont la commune est membre-, ont été proclamés élus en qualité de conseillers communautaires.

3. D’une part, par un arrêté du 12 janvier 2026, pris sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 273-1 du code électoral et du premier alinéa du VII de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet de l’Yonne a notamment constaté que les sièges attribués à la commune de Saint-Georges-sur-Baulche au sein du conseil communautaire de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois étaient au nombre de deux et non de trois.

4. D’autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 273-6, L. 273-8 et L. 273-9 du code électoral, l’élection des conseillers communautaires d’une commune de plus de 1 000 habitants a lieu en même temps que les conseillers municipaux. Les sièges, attribués dans l’ordre de présentation des candidats sur chaque liste, sont répartis entre les listes par application aux suffrages exprimés lors de cette élection des règles prévues à l’article L. 262 aux termes duquel « I. – Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir et à l’entier inférieur lorsqu’il y a moins de quatre sièges à pourvoir. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne (…) ».

5. Il résulte de l’instruction que la liste conduite par M. E… a obtenu 841 suffrages et la liste conduite par M^me D… 670 suffrages. Une fois le premier siège attribué, sur les deux à pourvoir, à la liste conduite par M. E… -qui avait recueilli la majorité absolue des suffrages au premier tour-, chacune des deux listes devait recevoir autant de sièges que son nombre de suffrages contient de fois le quotient électoral lequel était, compte tenu des 1 511 suffrages exprimés, de 1 511, soit zéro pour la liste conduite par M. E… et zéro pour celle de M^me D…. Enfin, le second siège restant devait revenir à la liste conduite par M. E…, dont la moyenne était de 841 contre 670 pour la liste conduite par M^me D…. Ainsi, la liste conduite par M. E… devait se voir attribuer les deux sièges de conseillers communautaires.

6. Compte tenu de l’ensemble de ce qui a été dit-dessus, le préfet de l’Yonne est fondé à soutenir que c’est à tort que M. G…, qui figurait seulement en troisième position de la liste des candidats au conseil communautaire, a été proclamé élu.

7. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu d’annuler l’élection de M. G… en qualité de conseiller communautaire.

DECIDE :

Articler 1er : L’élection de M. A… G… en qualité de conseiller communautaire de la commune de Saint-Georges-sur-Baulche au sein de la communauté d’agglomération de l’Auxerrois est annulée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de l’Yonne et à M. A… G….

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la commune de Saint-Georges-sur-Baulche et à la communauté d’agglomération de l’Auxerrois.

Délibéré après l’audience du 28 mai 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juin 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. B…

La République mande et ordonne au préfet de l’Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier