Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Bracq, demande au tribunal :

1°) de condamner la communauté de communes terres de Bresse à lui verser la somme de 28 318,57 euros, outre le versement des cotisations afférents aux revenus non versés, en réparation des préjudices subis en raison du non-versement de l’indemnité de coordination qu’elle aurait due percevoir mensuellement de septembre 2021 à septembre 2023 ;

2°) de dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 2 septembre 2024 et que les intérêts seront capitalisés ;

3°) de mettre à la charge de la communauté de communes terres de Bresse la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) de condamner la communauté de communes terres de Bresse aux dépens au titre de l’article R. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mai 2025, la communauté de communes terres de Bresse, représentée par M^e Le Meignen, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à ce que soient revues considérablement à la baisse les prétentions indemnitaires de M^me A… et à la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été informées par une lettre du 26 mai 2025 que cette affaire était susceptible, à compter du 1er septembre 2025, de faire l’objet d’une clôture d’instruction à effet immédiat en application des dispositions de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

La clôture d’instruction a été fixée au 3 février 2026 par une ordonnance du même jour.

Par une mémoire, enregistré le 9 février 2026, M^me A… a informé le tribunal qu’un protocole transactionnel était en cours de signature.

Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M^me A… a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 du code de justice administrative (…) ».

En premier lieu, par un mémoire, enregistré le 9 avril 2026, M^me A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

En second lieu, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la communauté de communes terres de Bresse sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me A….

Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté de communes terres de Bresse au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la communauté de communes terres de Bresse.

Fait à Dijon le 16 avril 2026.

Le président,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière