Tribunal administratif de Dijon, 4 février 2026, n° 2600273
TA Dijon
Rejet 4 février 2026

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité du recours gracieux

    La cour a estimé que le recours gracieux ne constitue pas une requête au sens des dispositions du code de justice administrative, rendant ainsi la demande irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Dijon, 4 févr. 2026, n° 2600273
Juridiction : Tribunal administratif de Dijon
Numéro : 2600273
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 10 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Dijon, 4 février 2026, n° 2600273