Désistement 27 janvier 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 27 janv. 2026, n° 2504177 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2504177 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2025, M. B… A…, représenté par
Me Clemang, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire portant refus implicite de renouvellement de plein droit de sa carte de résident ;
2°) d’enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer la carte de résident sollicitée sous injonction de 150 euros par jour de retard passé un délai de quinze jours suivant notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2026, le préfet de Saône-et-Loire conclut au non-lieu à statuer.
Par lettre du 13 janvier 2026, M. A… a été invité, sur le fondement de l’article
R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2026, M. A… déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. M. A… a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au préfet de
Saône-et-Loire.
Fait à Dijon, le 27 janvier 2026.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Naturalisation ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Casier judiciaire ·
- Pièces ·
- Nationalité française ·
- Réintégration ·
- Décret ·
- Grief
- Etats membres ·
- Entretien ·
- Asile ·
- Aide juridictionnelle ·
- Règlement ·
- Droit national ·
- L'etat ·
- Résumé ·
- Justice administrative ·
- État
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion du territoire ·
- Ampliatif ·
- Délai ·
- Annonce ·
- Autorisation provisoire ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Astreinte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Île-de-france ·
- Compétence du tribunal ·
- Législation ·
- Urssaf ·
- Réglementation des prix ·
- Activité ·
- Sanction administrative ·
- Département
- Justice administrative ·
- Associations ·
- Juge des référés ·
- Juridiction administrative ·
- Mesures d'urgence ·
- Logement social ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Demande ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour ·
- Renouvellement ·
- Légalité ·
- Autorisation provisoire ·
- Exécution ·
- Décision implicite
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Police ·
- Attestation ·
- Possession ·
- Statuer
- Contrats ·
- Garde des sceaux ·
- Justice administrative ·
- Non-renouvellement ·
- Fins ·
- Bilan ·
- Harcèlement moral ·
- Administration ·
- Agent public ·
- Harcèlement
- Justice administrative ·
- Ensemble immobilier ·
- Participation ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Honoraires ·
- Décision administrative préalable
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Centre hospitalier ·
- Commissaire de justice ·
- Voies de recours ·
- Recours contentieux ·
- Délais ·
- Notification ·
- Fracture ·
- Terme ·
- Juridiction
- Renouvellement ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Admission exceptionnelle ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Document ·
- Décision implicite
- Asile ·
- Hébergement ·
- Justice administrative ·
- Cada ·
- Urgence ·
- Logement ·
- Aide ·
- Expulsion ·
- Juge des référés ·
- Centre d'accueil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.