Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2026, M. A… B… soumet au tribunal un litige relatif au calcul de sa pension de retraite à la suite d’une réclamation de trop-perçu par la caisse complémentaire Agirc-Arrco du 7 octobre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 du même code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (…) ».

3. Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : / 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale (…) ».

4. Le critère de la compétence des juridictions du contentieux de la sécurité sociale est lié, non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Dès lors, les litiges relatifs au régime de sécurité sociale échappent à la juridiction administrative.

5. Il résulte des dispositions précitées que la contestation de M. B…, qui est relative au calcul d’une pension de retraite complémentaire servie par la caisse complémentaire Agirc-Arrco, n’est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, la présente requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B….

Fait à Dijon, le 3 mars 2026.

Le président de la 2ème chambre,

P. Nicolet

La République mande et ordonne au ministre des Armées et des Anciens combattants en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière