Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 6 octobre 2022, 7 avril 2025 et 29 septembre 2025, l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre, l’association Glaz Nature, l’association Eau et Rivières de Bretagne, M^me B… D…, M^me H… D…, M. C… A… et M. G… E…, représentés par M^e Lafforgue et M^e Baron (cabinet Teissonniere, Topaloff, Lafforgue, Audreu et associés), demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2022 par lequel le préfet des Côtes-d’Armor a autorisé la restructuration de l’élevage porcin du GAEC Élevage Damany suite au regroupement des sites de Porz Ru et de Convenant Leroux d’une capacité maximale de 846 animaux équivalents, 9153 emplacements de porcs de production de 30 kg et 830 emplacements pour les truies ;

2°) de mettre à la charge de toute partie succombant la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- ils ont intérêt et qualité pour agir contre le projet ;

- la création des deux nouveaux forages n’a pas été prise en compte dans le dossier de demande et dans l’arrêté litigieux ;

- l’étude d’impact était insuffisamment structurée, ce qui n’a pas permis une information correcte du public ;

- le périmètre retenu n’est pas adapté aux enjeux en présence ;

- les mesures d’évitement, de réduction et de compensation sont insuffisantes ;

- la description de l’état initial de l’environnement est insuffisante ;

- l’analyse des incidences du projet sur la ressource en eau est insuffisante ;

- l’analyse des incidences liées à l’épandage d’effluents est insuffisante ;

- l’analyse de l’incidence des polluants émis, notamment l’ammoniac, est insuffisante ;

- l’analyse des incidences du projet sur le climat et la vulnérabilité du projet au changement climatique sont insuffisantes ;

- l’étude d’impact est insuffisante en l’absence de prise en compte des effets cumulés :

- l’étude d’impact n’évalue pas l’incidence de l’installation sur le périmètre rapproché de captage d’eau potable de Pont ar Scoul ;

- l’arrêté litigieux porte atteinte aux intérêts visés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement dès lors que :

le projet porte atteinte à la préservation des écosystème aquatiques, des sites et zones humides, à la qualité de l’eau et à la lutte contre les pollutions ;

il porte atteinte à la protection de la ressource en eau ;

il porte atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publique ;

il porte atteinte à la protection de la nature et de l’environnement ;

- il est incompatible avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo et avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne ;

- il méconnait l’article 8.1 de l’arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d’actions régional directive Nitrates (PAR 7) et le point V de l’annexe de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (PAN).

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 janvier 2024, le préfet des Côtes-d’Armor, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- M^mes D…, M. A… et M. E… n’ont pas intérêt à agir contre l’arrêté litigieux ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 19 février 2024 et 10 septembre 2025, le GAEC Élevage Damany, représenté par M^e Barbier (Selarl FBA avocats) conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et autres la somme de 6 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- M^mes D…, M. A… et M. E… n’ont pas intérêt à agir contre l’arrêté litigieux ;

- l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre ne démontre pas avoir intérêt à agir contre le projet ;

- les associations Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et Glaz Nature ne démontrent pas que leurs présidents ont qualité pour les représenter en justice ;

- le moyen tiré de l’incompatibilité du projet avec le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Argoat-Trégor-Goëlo et avec le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne est inopérant ;

- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 octobre 2025, l’instruction a été close avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Le GAEC Élevage Damany a produit un mémoire le 29 octobre 2025 qui n’a pas été communiqué.

Par un courrier du 23 janvier 2026, le greffe du tribunal a informé les parties, en application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement, que le tribunal était susceptible de sursoir à statuer au vu des insuffisances de l’étude d’impact concernant la qualité de l’air, l’incidence du projet sur la ressource en eau, l’incidence du projet sur les retombées d’ammoniac sur l’air, la population et l’eau, le plan d’épandage, l’absence de prise en compte des effets cumulés pour les incidences précitées et le caractère erroné du périmètre retenu pour l’incidence du projet sur la ressource en eau.

L’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et autres ont présenté des observations le 27 janvier 2026 qui ont été communiquées.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’environnement ;

- l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (PAN) ;

- l’arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d’actions régional directive Nitrates (PAR 7) ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Villebesseix,

- les conclusions de M. Martin, rapporteur public,

- et les observations de M^e Baron, représentant l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et autres, de M^me F…, représentant le préfet des Côtes-d’Armor et de M^e Barbier, représentant le GAEC Élevage Damany.

Considérant ce qui suit :

Le GAEC Élevage Damany a été autorisé à exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement d’élevage porcin de type naisseur-engraisseur par un arrêté du 29 novembre 2011 modifié le 3 mars 2020 pour 435 truies et animaux reproducteurs, 4 259 emplacements porcs charcutiers, 2 250 porcelets et 44 places de quarantaine représentant un total de 1 799 animaux équivalent (AE) et 4 259 emplacements de porcs de production sur le site de Porz Ru à Langoat. Le GAEC a également été autorisé à exploiter une installation classée d’élevage de porcs de type naisseur-engraisseur par un arrêté du 17 mai 1979 modifié le 19 avril 2013 pour 24 places de maternité, 97 places gestante-verraterie, 6 places quarantaine-infirmerie, 650 places d’engraissement et 396 places post-sevrage représentant un total de 1 098 AE sur le site de « Convenant Leroux » à Langoat et une installation classée d’élevage avicole au lieudit « Convenant Leroux » avec un effectif de 21 000 poulettes et 35 296 poules pondeuses représentant un total de 56 890 AE. Le GAEC possède une station de traitement de lisier depuis 2009. Le 17 février 2021, le GAEC Élevage Damany a déposé une demande d’autorisation environnementale, complétée le 1er février 2022, portant sur la restructuration de l’élevage porcin suite au regroupement des sites de « Porz Ru » et « Convenant Leroux » pour un nouvel effectif de 830 emplacements truies, 9 153 emplacements porcs, 3 780 porcelets et 90 places de quarantaine, l’arrêt de l’élevage de volailles du site de « Convenant Leroux », l’augmentation de la capacité d’accueil de la station de traitement et la mise à jour du plan d’épandage. Par un arrêté du 8 juin 2022, le préfet des Côtes-d’Armor lui a délivré l’autorisation d’exploiter cette installation classée pour la protection de l’environnement. Les associations Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre, Glaz Nature, Eau et Rivières de Bretagne, M^mes D…, M. A… et M. E… demandent l’annulation de cet arrêté.

Sur les fins de non-recevoir opposées en défense :

La circonstance que l’un des auteurs d’une requête collective ne justifie pas d’un intérêt à agir ne fait pas obstacle à ce que les conclusions de cette requête soient jugées recevables, mais seulement à ce que le juge accueille les conclusions propres à ce requérant, telles celles tendant au remboursement des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M^mes D…, M. A… et M. E… :

Pour pouvoir contester une décision prise au titre de la police des installations classées pour la protection de l’environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d’un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l’annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l’installation en cause, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.

4.

En l’espèce, il n’est pas contesté que M. E… réside à Rennes, soit à environ 165 km de l’installation du GAEC Élevage Damany. Compte tenu de cette distance significative, il ne démontre pas avoir un intérêt suffisamment direct lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté attaqué. M^mes D… et M. A… résident au lieudit Pont-Adel dont il n’est pas contesté qu’il est situé à environ 7 km du projet. Il n’est pas démontré que le taux de nitrate relevé au robinet de M^mes D… serait lié à une pollution générée par l’élevage litigieux. La seule circonstance que ce lieudit soit situé à proximité du cours d’eau du Guindy qui lui-même passe près du projet ne suffit pas à leur reconnaître un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l’annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l’installation en cause. Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de M^mes D…, M. A… et M. E… doit être accueillie.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir de l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre :

En vertu de ses statuts, l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre a pour objet principal la protection et la préservation du patrimoine naturel et paysager ainsi que les ressources naturelles présents sur son champ d’action géographique. Elle défend aussi le cadre de vie et peut utiliser, pour réaliser cet objet social, la voie de l’action en justice. L’arrêté litigieux autorise la restructuration d’un élevage de porcs susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Par suite, l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre a intérêt à agir contre l’arrêté attaqué et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée.

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour représenter les associations Glaz Nature et Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre en justice :

6.

Les statuts de l’association Glaz Nature précisent qu’« En cas de représentation en justice, le président peut ester en justice, sans avoir à recueillir, préalablement, l’accord du conseil d’administration auquel il rendra compte à la prochaine réunion ou lors de l’Assemblée Générale. ». Le président de cette association avait donc qualité pour la représenter en justice, sans y être autorisé par le conseil d’administration.

Les statuts de l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre prévoient que « Le président représente l’association dans tous les actes de la vie civile » et que « le conseil d’administration a compétence pour décider d’ester en justice devant toute juridiction compétente. Il peut toutefois, par délégation, déléguer cette compétence au président pour une durée indéterminée et jusqu’à décision contraire ». Il résulte de l’instruction que le président de l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre a été habilité par son conseil d’administration pour représenter l’association en justice dans le cadre du présent litige.

Il s’ensuit que cette fin de non-recevoir doit être écartée, de sorte que, conformément au principe rappelé au point 2, l’ensemble des conclusions de la requête est recevable à l’exception de celles qui sont propres à M^mes D…, M. A… et M. E…

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne le moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact :

Aux termes de l’article R. 122-5 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation litigieuse : « I. – Le contenu de l’étude d’impact est proportionné à la sensibilité environnementale de la zone susceptible d’être affectée par le projet, à l’importance et la nature des travaux, installations, ouvrages, ou autres interventions dans le milieu naturel ou le paysage projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine. /Ce contenu tient compte, le cas échéant, de l’avis rendu en application de l’article R. 122-4 et inclut les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d’évaluation existantes. / II. – En application du 2° du II de l’article L. 122-3, l’étude d’impact comporte les éléments suivants, en fonction des caractéristiques spécifiques du projet et du type d’incidences sur l’environnement qu’il est susceptible de produire : / 1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l’objet d’un document indépendant ; /2° Une description du projet, y compris en particulier : /– une description de la localisation du projet ; /– une description des caractéristiques physiques de l’ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d’utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ; /– une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l’utilisation d’énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ; /– une estimation des types et des quantités de résidus et d’émissions attendus, tels que la pollution de l’eau, de l’air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement. /(…) 3° Une description des aspects pertinents de l’état initial de l’environnement, et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet ainsi qu’un aperçu de l’évolution probable de l’environnement en l’absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport à l’état initial de l’environnement peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ; /4° Une description des facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 susceptibles d’être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l’eau, l’air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ; /5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d’avoir sur l’environnement résultant, entre autres : /a) De la construction et de l’existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ; /b) De l’utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l’eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ; /c) De l’émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l’élimination et la valorisation des déchets ; /d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l’environnement ; /e) Du cumul des incidences avec d’autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l’utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l’environnement susceptibles d’être touchées. /Les projets existants sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l’étude d’impact, ont été réalisés. /Les projets approuvés sont ceux qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l’étude d’impact, ont fait l’objet d’une décision leur permettant d’être réalisés. / Sont compris, en outre, les projets qui, lors du dépôt du dossier de demande comprenant l’étude d’impact : /– ont fait l’objet d’une étude d’incidence environnementale au titre de l’article R. 181-14 et d’une consultation du public ; /– ont fait l’objet d’une évaluation environnementale au titre du présent code et pour lesquels un avis de l’autorité environnementale a été rendu public. /Sont exclus les projets ayant fait l’objet d’un arrêté mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d’autorisation est devenue caduque, dont l’enquête publique n’est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d’ouvrage ; /f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ; /g) Des technologies et des substances utilisées. /La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l’article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ; /6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l’environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d’accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l’environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d’urgence ; /7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d’ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l’environnement et la santé humaine ; /8° Les mesures prévues par le maître de l’ouvrage pour : /– éviter les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine et réduire les effets n’ayant pu être évités ; /– compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l’environnement ou la santé humaine qui n’ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S’il n’est pas possible de compenser ces effets, le maître d’ouvrage justifie cette impossibilité. /La description de ces mesures doit être accompagnée de l’estimation des dépenses correspondantes, de l’exposé des effets attendus de ces mesures à l’égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ; /9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d’évitement, de réduction et de compensation proposées ; (…). ».

Les obligations relatives à la composition du dossier de demande d’autorisation d’une installation classée relèvent des règles de procédure. Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l’environnement d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d’autorisation au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation. Les inexactitudes, omissions ou insuffisances affectant ce dossier ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d’entacher d’irrégularité l’autorisation que si elles ont eu pour effet de nuire à l’information complète de la population ou si elles ont été de nature à exercer une influence sur la décision de l’autorité administrative. En outre, eu égard à son office, le juge du plein contentieux des installations classées peut prendre en compte la circonstance, appréciée à la date à laquelle il statue, que de telles irrégularités ont été régularisées, sous réserve qu’elles n’aient pas eu pour effet de nuire à l’information complète de la population.

S’agissant de la structuration globale de l’étude d’impact :

La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) a relevé le manque de structuration de l’étude d’impact. Elle a indiqué que « les incidences sur l’environnement sont commentées dès la présentation du projet et de nouveau présentées au stade de l’exposé des mesures d’évitement ou de réduction. Autre exemple le plan d’épandage, composante majeure du projet, n’est présenté qu’en fin d’évaluation. Certaines mesures annoncées correspondent en outre à des travaux déjà effectués (transformation de hangar, isolation de centrifugeuse). Les paramètres chiffrés du projet sont dispersés dans l’ensemble du dossier, prenant parfois des valeurs différentes selon la partie concernée. Ils ne sont pas toujours très précis (à l’instar des trafics générés par l’élevage) et ne font pas l’objet d’un récapitulatif permettant de visualiser l’évolution de l’exploitation et notamment celle de la pression azotée sur le territoire épandu ou concerné par des retombées azotées. ». Les paramètres chiffrés ont été rappelés dans le cadre du mémoire en réponse. Ainsi, si le manque de structuration globale de l’étude d’impact rendait sa lecture plus difficile, elle n’empêchait pas pour autant sa bonne compréhension. Ce défaut n’a d’ailleurs pas empêché le public de présenter des observations dans le cadre de l’enquête publique. Ainsi, il n’est pas établi que le manque de structuration de l’étude d’impact aurait nui à l’information complète du public ou qu’elle aurait eu une incidence sur le sens de la décision. Par suite, la branche du moyen tiré de l’absence globale de structuration de l’étude d’impact doit être écartée.

S’agissant de la description de l’état initial :

Il résulte de l’instruction et notamment de l’étude d’impact que le site d’exploitation de l’installation, qui comporte déjà des bâtiments d’élevage et une station de traitement biologique, ainsi que les parcelles du plan d’épandage, n’est pas situé dans une zone Natura 2000 ou une zone naturelle d’intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF). Les terrains concernés ne sont pas davantage localisés dans un corridor écologique. Aucune espèce remarquable, sensible ou protégée n’y a été recensée. Les constructions sont prévues sur des parcelles agricoles à destination de cultures. L’étude d’impact comporte un tableau indiquant la distance entre les ZNIEFF les plus proches des sites d’élevage et des parcelles du plan d’épandage, variant entre 1 100 et 14 000 m. Les requérants, qui se contentent d’alléguer qu’il aurait fallu réaliser un inventaire naturaliste, n’établissent pas que la production de ce document était nécessaire au regard de la localisation du projet et des caractéristiques du secteur. Par ailleurs, un diagnostic des zones humide a été réalisé sur le site d’exploitation. Il résulte de l’instruction que les parcelles du plan d’épandage qui étaient situées en zone humide ont été qualifiées de non épandables. L’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et autres ne démontrent pas que d’autres parcelles du plan d’épandage auraient dû être exclues en raison de l’existence de zone humide.

Les requérants soutiennent que les données relatives à la qualité de l’eau contenues dans l’étude d’impact sont obsolètes. Ces données sont issues de l’Observatoire Eau Bretagne. Elles s’arrêtent à 2018 et portent sur la concentration en nitrates et en phosphore des cours d’eau du Jaudy et du Guindy. Il est indiqué que le Jaudy présente un bon état écologique entre 2006 et 2017 tandis que celui du cours d’eau du Guindy sur la même période est moyen. Les pièces produites par les requérants portant sur l’évolution de la concentration en nitrate de ces deux cours d’eau comportent des données plus récentes. Toutefois, la comparaison des données de 2018 contenues dans l’étude d’impact et de celles relevées en 2020 dans les documents fournis par les requérants fait apparaître que les concentrations moyennes en nitrate ont diminué ou sont identiques pour les concentrations maximales pour le Guindy. S’agissant du Jaudy, on constate une diminution des concentrations moyennes et maximales entre 2018 et 2020. Ainsi, les valeurs ont peu varié entre 2018 et 2020. Dans ces conditions, les requérants ne démontrent pas que les données de l’étude d’impact relative à la qualité de l’eau auraient subi des variations telles que leur défaut d’actualisation aurait eu une incidence sur l’impact du projet sur la qualité des cours d’eau situés à sa proximité.

S’agissant de l’incidence du projet sur la ressource en eau et de l’absence alléguée de prise en compte des deux forages supplémentaires par l’arrêté en litige :

Aux termes de l’article L. 214-3 du code de l’environnement : « I.-Sont soumis à autorisation de l’autorité administrative les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroître notablement le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité du milieu aquatique, notamment aux peuplements piscicoles. /Cette autorisation est l’autorisation environnementale régie par les dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, sans préjudice de l’application des dispositions du présent titre. /II.-Sont soumis à déclaration les installations, ouvrages, travaux et activités qui, n’étant pas susceptibles de présenter de tels dangers, doivent néanmoins respecter les prescriptions édictées en application des articles L. 211-2 et L. 211-3. ». Aux termes de l’article R. 214-1 de ce code : « La nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article. ». Le tableau annexé à l’article R. 214-1 comporte une rubrique 1.1.1.0 « Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de puits ou d’ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d’eaux souterraines ou en vue d’effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d’accompagnement de cours d’eau (D). ».

En premier lieu, en l’espèce, la demande d’autorisation du GAEC Élevage Damany porte notamment sur la rubrique 1.1.1.0 dont il est également question dans l’étude d’impact. Cette étude précise qu’il existe déjà un forage sur le site d’exploitation et que deux nouveaux forages vont être réalisés pour alimenter le projet en eau. Elle renvoie par ailleurs aux annexes 12 et 16 correspondants respectivement à la déclaration de forage, à l’analyse de l’eau et à la demande de dérogation de forage. Ces éléments ont ainsi été portés à la connaissance du public. Par ailleurs, le GAEC Élevage Damany a obtenu au titre de la rubrique 1.1.1.0, un récépissé de déclaration. L’arrêté litigieux, s’il ne vise pas cette rubrique, comporte un article 8 portant prescriptions particulières relatives aux puits et forages. Ainsi, l’arrêté en litige a bien pris en compte la création de deux nouveaux forages sur le site d’exploitation de l’élevage.

En deuxième lieu, l’étude d’impact comporte des éléments sur la qualité des eaux dont il n’est pas démontré qu’ils seraient obsolètes. Les risques de pollution liés à l’épandage ont été identifiés et pris en compte dans le cadre des mesures « éviter, réduire, compenser » dites ERC. Il n’apparait ainsi pas que l’analyse de l’incidence du projet sur la qualité de l’eau serait insuffisante.

En troisième lieu, la MRAe a relevé que : « La consommation en eau de l’élevage évoluera de manière forte, proportionnée au nombre d’animaux équivalents (+171 à 174 % selon les données fournies), atteignant un volume annuel de près de 28 400 m³. La prise en compte de la préservation de la ressource en eau ne peut être évaluée en l’absence d’information sur des essais de pompages, indispensables dans le contexte initial d’une forte densité de forages. L’évaluation attendue devra considérer les prélèvements existants, ceux projetés, et la proximité de zones humides dont l’alimentation en eau pourrait être affectée. ».

En l’espèce, l’étude d’impact constate que le site de l’élevage est situé à 5 km de la prise d’eau sur le Guindy de Pont ar Scoul à Plouguiel. Le plan d’épandage est limitrophe du périmètre rapproché de protection de captage et les ilots 1 à 5 sont localisés dans ce périmètre. L’étude d’impact relève qu’il existe déjà huit forages dans le secteur, qu’elle localise, et que la nappe sur laquelle les prélèvements d’eau sont réalisés doit être qualifiée de vulnérable eu égard à sa faible profondeur et à la densité du réseau fracturé dans lequel elle évolue. Par ailleurs, il résulte de l’instruction et notamment du mémoire en réponse à l’avis de la MRAe que le projet conduit à une augmentation importante des besoins en eau évoluant de 17 580 m3 avant-projet à 31 090 m3 après-projet. L’arrêté en litige autorise le prélèvement d’un volume total annuel brut de 31 090 m3, alors même que les laveurs d’air, pris en compte dans le calcul des besoins en matière d’eau, ont vocation à être alimentés par les eaux pluviales. Or, l’étude d’impact ne comporte pas de résultats issus d’essais de pompages, de données sur les forages voisins ni d’analyse de l’incidence hydraulique d’un prélèvement de 31 090 m3/an. En outre, il existe des incohérences s’agissant des prélèvements depuis le forage existant. En effet, il est indiqué dans le dossier de déclaration de création de deux forages, au titre de la rubrique 1.1.1.0 que le forage existant prélève 6 000 m3 par an. Or, la déclaration de forage existant du 14 janvier 2021 indique que le forage existant prélève 18 000 m3 par an. Cela correspond également aux données pour l’année 2020 consultables sur le site internet Géorisques produites par les requérants. Ces divergences ne permettent ainsi pas de connaître le volume d’eau prélevé par le forage existant et rendent difficile l’appréciation de l’incidence de ces deux forages supplémentaires sur la ressource en eau. Contrairement aux dires des requérants, il n’y a en revanche pas d’incohérence sur les prélèvements des deux nouveaux forages qui porteront chacun sur 6 000 m3 par an. Les divergences relevées par les requérants s’expliquent par le fait que le GAEC a déposé deux dossiers de demande distincts pour chacun des forages au titre de la rubrique 27 a) de la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement, ce qui a donc conduit à deux décisions distinctes de dispense d’étude d’impact alors que l’exploitant a déposé un seul dossier pour les deux forages au titre de la déclaration IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux et Activités) portant sur la rubrique 1.1.1.0. L’analyse des incidences du projet sur la ressource en eau a été réalisée pour un volume total exploité sur l’exploitation agricole de 18 000 m3/an correspondant à 6 000 m3 pour chacun des trois forages. Dans ces conditions, eu égard à l’augmentation importante de la consommation en eau, aux divergences de données relatives au forage existant et en l’absence d’analyse sur la disponibilité de la ressource en eau alors que l’étude d’impact relève que la nappe phréatique est vulnérable et qu’il existe déjà huit forages dans le secteur, cette étude est insuffisante concernant l’incidence du projet sur la ressource en eau et donc sur le captage d’eau potable. Faute d’analyse de l’incidence des forages sur la ressource en eau, les incidences du projet sur le périmètre rapproché de captage d’eau potable de Pont ar Scoul ne sont pas connues. L’absence d’essai de pompage, de données sur les forages voisins ou d’analyse de l’incidence d’un prélèvement de 31 090 m3/an a nécessairement nui à la bonne information du public et est susceptible d’avoir eu une incidence sur le sens de la décision. Le périmètre pertinent pour apprécier l’incidence du projet sur la ressource en eau correspond nécessairement à celui de la nappe phréatique. De surcroît, si l’étude d’impact indique concernant les effets cumulés s’agissant de la ressource en eau que « Les pratiques de l’Elevage DAMANY sont en phase avec le programme du Bassin versant de Argoat – Tregor – Goelo » de sorte qu’« on peut considérer qu’il n’y a pas d’effets cumulés », il y a bien lieu de tenir compte des effets cumulés du projet avec les autres forages qui prélèvent l’eau de cette nappe phréatique.

Les branches du moyen tirées de l’insuffisante analyse des incidences du projet sur la ressource en eau, de l’absence de prise en compte des effets cumulés et de la détermination d’un périmètre non pertinent doivent ainsi être accueillies.

S’agissant des incidences de l’épandage d’effluents :

En premier lieu, le GAEC Élevage Damany est doté d’une station biologique de traitement des lisiers. Il résulte de l’instruction et notamment de l’étude d’impact que le projet génère annuellement 19 860 m3 de lisier, correspondant à 85 699 kg de composants azotés. 83 % de ces lisiers seront traités dans la station biologique afin de diminuer leur teneur en nitrate et en phosphore tandis que les 17 % de lisier non traités, soit 14 434 kg de composants azotés, seront directement épandus sur les parcelles du plan d’épandage appartenant au GAEC Élevage Damany et à trois prêteurs. Seront ainsi traités 71 265 kg de composants azotés par séparation de phases. Le lisier devenu solide, d’une teneur de 12 115 kg d’azote, sera commercialisé en compost à exporter. L’effluent liquide traité, représentant 4 989 kg d’azote, a vocation à être épandu sur les parcelles du plan d’épandage.

L’autorité environnementale a relevé que : « Le compost produit présente l’intérêt de concentrer une grande part du phosphore initialement contenu dans les effluents ; le dossier indique qu’il sera en partie exporté à l’extérieur de la Bretagne, hors zones à forte densité d’élevages, ou vendu localement. Ces informations peu précises ne permettent pas de juger complètement de l’évolution de la pression en azote et phosphore sur les bassins-versants concernés. Les parts d’exportation et de vente locale devraient être précisées à cette fin ». En l’espèce, l’étude d’impact indique que le compost est repris par la coopérative Evel’Up ou vendu à des clients locaux situés dans un rayon de 15 km sans plus de précision. Elle indique également, de manière contradictoire, que « le refus solide issu de la centrifugation est composté in-situ afin d’en faire un produit sec (…). L’objectif de cette transformation est de garantir des débouchés à ce solide en l’exportant vers les zones déficitaires en matières organiques. La totalité du produit est valorisée hors plan d’épandage de l’exploitation, dans le cadre d’une convention de reprise signée entre l’exploitant et la coopérative EVEL’UP ». Le contrat de reprise de compost, contenu dans l’annexe 13, indique que l’éleveur s’engage à fournir, une quantité de compost en cohérence avec le bilan matière théorique de la station correspondant à titre indicatif à 808 tonnes de compost (12 115 kg N, 36 050 kg P2O5 et 3 770 kg K2O). Or, selon le bilan de fonctionnement théorique de la station de traitement biologique, il y aura précisément 808 tonnes de compost à exporter (12115 kg N, 36 050 kg P2O5 et 3 770 kg K2O). Ainsi, malgré ces indications contradictoires, il résulte de l’instruction que l’intégralité du compost sera vendue à la coopérative Evel’Up et exportée à l’extérieur de la Bretagne et en dehors de zones en excédent structurel d’azote, comme le prescrit d’ailleurs l’arrêté litigieux dans son point 7.3. L’incohérence de l’étude d’impact sur l’éventuelle vente à des clients locaux n’a ainsi pas eu d’incidence dès lors que l’ensemble du compost sera pris en charge par la coopérative Evel’up en vertu de la convention de reprise de compost annexée à l’étude d’impact.

En deuxième lieu, comme l’explique l’étude d’impact dans sa partie 5.5, l’aptitude des parcelles à supporter des épandages est déterminée en tenant compte de la profondeur des sols, de l’hydromorphie, de la pente, des cours d’eau, des habitations proches ou encore des zones humides. Est annexé à l’étude d’impact un projet de valorisation des effluents d’élevage et de fertilisation des cultures. Il n’est pas établi qu’une analyse physico-chimique des sols des terres du plan d’épandage était nécessaire pour étudier leur teneur en phosphore alors que l’efficacité du traitement obtenu sur le phosphore est identique à celle sur l’azote, de l’ordre de 93 %, et que le phosphore est largement concentré dans la phase solide intégrée au compost qui n’a donc pas vocation à être épandue mais sera commercialisée et prise en charge par la coopérative Evel’up. Il apparaît par ailleurs que les pentes des terrains ont été prises en compte dans l’élaboration du plan d’épandage au regard notamment des mesures ERC qui ont été envisagées pour prévenir les risques de ruissellement en direction des cours d’eau et des zones humides.

En troisième lieu, il résulte de la lecture du guide pratique des procédés de traitement des effluents rédigé par l’institut technique du porc produit par le GAEC Élevage Damany que le procédé nitrification-dénitrification par boue activée avec séparation de phases présente un taux d’abattement sur l’azote de 70 à 95 %. Il est indiqué que le taux d’abattement peut atteindre 95 % en cas d’exportation du refus de séparation de phases. En l’espèce, 83 % du lisier brut est traité par la station de traitement biologique. Le processus débute par une séparation de phases par centrifugation. Les refus solides sont compostés et seule la phase liquide est épandue en plus du lisier brut non traité. Annuellement, sur les 71 265 kg d’azote traités, seulement 4 989 kg sont épandus sur les parcelles du plan d’épandage, soit une différence de 66 276 kg correspondant à un taux d’abattement d’azote suite au traitement de l’ordre de 93 % comme cela résulte de la lecture du bilan de fonctionnement théorique. Les requérants ne démontrent ainsi pas l’incohérence du taux d’abattement retenu ni le caractère erroné des calculs du plan de valorisation des effluents d’élevage.

En quatrième lieu, le GAEC reconnaît les erreurs dont est entaché le plan d’épandage. Les corrections qui devront être apportées font passer, s’agissant des terres appartenant à l’élevage Damany, la superficie agricole utilisée (SAU) de l’exploitation de 95,37 à 100,45 ha et la surface épandable de 80,80 ha à 89,63 ha. S’agissant de l’élevage Boulanger, la SAU de l’exploitation passe de 47,22 ha dont 39,50 ha épandables à 46,97 ha dont 39,13 ha épandables. Enfin, concernant l’EARL de Kerbiriou, la SAU de l’exploitation évolue de 69,41 ha dont 54,66 ha épandables à 71,33 ha dont 53, 87 ha épandables. Ces erreurs ont nui à la bonne information du public et sont susceptibles d’avoir influencé le sens de la décision.

En dernier lieu, l’étude d’impact est lacunaire s’agissant de l’effet cumulé des incidences de l’épandage des effluents à l’échelle du bassin versant des cours d’eau « Le Guindy » et « Le Jaudy » dès lors qu’elle se borne à indiquer que « les pratiques de l’Elevage (…) sont en phase avec le programme du Bassin versant de Argoat-Trégor-Goëlo », de sorte qu’« on peut considérer qu’il n’y a pas d’effets cumulés ». Or, il y a lieu de tenir compte des effets cumulés du projet avec les autres installations classées pour la protection de l’environnement situées à l’échelle du bassin versant des cours d’eau « Le Guindy » et « Le Jaudy » eu égard aux incidences potentielles de l’épandage sur la qualité de l’eau.

Il s’ensuit que le moyen tiré de l’insuffisance de l’analyse des incidences de l’épandage d’effluents doit être accueilli eu égard aux erreurs reconnues par le porteur de projet contenues dans le plan d’épandage et à l’absence de prise en compte des effets cumulés dans un périmètre pertinent.

S’agissant des incidences du projet sur le facteur atmosphérique :

En premier lieu, la MRAe a retenu que : « La qualité de l’air est abordée par le biais des données d’AIRBREIZH. Ces données ne permettent cependant pas d’avoir une connaissance fine de la qualité de l’air initiale au sein de la zone d’étude ». L’étude d’impact se fonde sur des données issues d’une station localisée à Saint Brieuc, à 69 km du site. L’étude reconnaît que ces données ne sont pas représentatives pour la qualité de l’air dans la zone d’étude et qu’il n’y a pas de mesures à proximité du site permettant d’avoir une connaissance fine de l’état initial de la qualité de l’air. Or, l’enjeu sur la qualité de l’air est qualifié de moyen dès lors que « le site se trouve dans une zone rurale, dont la qualité de l’air peut être impactée par des pollutions liées au trafic routier, aux émissions de poussières et d’ammoniac ». En effet, alors qu’il est précisé que six habitations sont situées entre 120 et 225 mètres du projet, l’étude d’impact indique que les retombées d’ammoniac sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur la population et la santé dans un rayon de 1 000 mètres et comporte des développements sur les conséquences des retombées d’ammoniac sur la population. Eu égard à la caractérisation des enjeux en présence, l’absence de données précises sur la qualité de l’air dans la zone d’étude constitue une insuffisance du dossier qui a eu pour effet de nuire à la bonne information du public et est susceptible d’avoir exercé une influence sur le sens de la décision.

En second lieu, il résulte de l’instruction que le projet est situé à proximité de cours d’eau et de zones humides et en zone d’actions renforcées. L’autorité environnementale a indiqué que : « L’incidence possible des retombées d’azote liées aux émissions d’ammoniac sur les zones humides environnantes (milieux pourtant sensibles à ces retombées) n’est pas prise en compte dans l’étude alors que des effets de cumul sont probables (notamment avec l’élevage riverain, situé entre le site du projet et le cours d’eau du Guindy). Le dossier ne permet donc pas de juger de l’impact du projet sur la qualité de l’air et des effets induits sur les sols et milieux humides ou aquatiques. / L’Ae recommande de procéder à l’évaluation des émissions et des retombées azotées afin d’estimer l’impact du projet sur les milieux humides et sur les cours d’eau (en cas de surfertilisation des sols agricoles) et de prendre en compte les éventuels effets de cumul avec d’autres exploitations. ». Or, si le mémoire en réponse comporte un tableau avant/après relatif aux émissions d’ammoniac, il n’apporte pas de précision sur les incidences des retombées d’ammoniac sur les zones humides alentours en prenant notamment en compte les éventuels effets de cumuls avec d’autres exploitations. Or, il résulte de l’instruction et notamment des cartes produites par les requérants qu’il existe, ne serait-ce que dans le périmètre de 3 km autour du projet retenu comme étant pertinent par l’étude d’impact, de nombreuses installations. Il n’apparait pas que ce périmètre ne serait pas suffisant pour apprécier l’incidence des retombées d’ammoniac sur l’eau et la population. Eu égard à la localisation du projet en zone d’actions renforcées (ZAR) et aux enjeux de la pollution par retombées d’ammoniac des zones humides situées à proximité du projet et à l’absence de prise en compte des effets cumulés, cette insuffisance a eu pour effet de nuire à la bonne information du public sur les effets du projet sur l’environnement. Elle est aussi susceptible d’avoir eu une influence sur le sens de la décision.

Il suit de là que la branche du moyen tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact sur l’incidence des retombées d’ammoniac et celle tirée de l’absence de prise en compte des effets cumulés doivent être accueillies.

S’agissant de l’incidence du projet sur le climat et de la vulnérabilité au changement climatique :

Il résulte de l’instruction que l’autorité environnementale a, dans son avis, retenu que : « L’étude d’impact identifie l’enjeu du climat comme fort mais ne comporte pas de bilan carbone. Un calcul, comparant situations actuelle et projetée, devrait être produit pour la définition de mesures appropriées ». Le porteur de projet a produit, dans son mémoire en défense, une estimation de la production de gaz à effet de serre générée avant et après réalisation du projet. Il n’est pas établi que cette estimation serait erronée. Au titre des mesures ERC, il est prévu d’équiper les bâtiments de trackers solaires, de ventilations économes et d’installer une pompe à chaleur. Il est en outre indiqué que les nouveaux bâtiments seront construits dans le respect des normes en vigueur pour réduire les émissions sonores et la consommation en énergie. Ainsi, contrairement aux dires des requérants, des mesures ERC ont bien été prévues pour tenir compte de l’incidence du projet sur le climat. Si aucune mesure de suivi n’est prévue, les requérants ne précisent pas quelle mesure aurait était pertinente en la matière et il n’est pas établi que de telles mesures seraient nécessaires en l’espèce. Par ailleurs, le projet a vocation à être alimenté en eau par le forage existant et les deux nouveaux forages. Les laveurs d’air seront quant à eux alimentés par les eaux de pluie. Si le projet est raccordé au réseau public d’eau, il n’a pas vocation à prélever de l’eau régulièrement sur ce réseau. Il n’est pas démontré que ce raccordement aurait une incidence notable sur le climat ou que le projet serait vulnérable au changement climatique. La branche du moyen tenant à l’insuffisance de l’analyse des incidences du projet sur le climat et la vulnérabilité au changement climatique doit être écartée. Il n’est par ailleurs pas démontré que le périmètre de 3 km retenu par l’étude d’impact ne serait pas pertinent pour apprécier l’incidence sur le climat ou que des effets cumulés auraient dû être analysés.

S’agissant de la mise en œuvre de la séquence ERC :

En premier lieu, l’étude d’impact comporte un volet relatif à l’absence de mise en œuvre du projet.

En deuxième lieu, si les requérants reprochent au préfet et au pétitionnaire d’opérer une confusion entre mesure d’évitement, de réduction et de compensation, obligations réglementaires et meilleures techniques disponibles, rien n’empêche de prévoir des mesures d’évitement, de réduction et de compensation correspondant également aux obligations réglementaires et meilleures techniques disponibles si ces dernières permettent effectivement de prévenir, réduire ou compenser les incidences notables du projet.

En troisième lieu, si les requérants soutiennent que certains coûts des mesures ERC ne sont pas précisés, ils ne contestent pas les capacités financières du GAEC Élevage Damany et il n’est ni établi ni même allégué que le coût des mesures ERC serait tel que ces dernières ne seraient pas réalisables. Il ne résulte ainsi pas de l’instruction que le public aurait été privé d’une information ou que l’absence de mention de certains coûts, dont il est indiqué qu’ils sont englobés dans la conception globale du projet, aurait une incidence sur le sens de la décision attaquée.

En quatrième lieu, il résulte de l’instruction que des mesures de suivi ont été prévues. Ces dernières ne doivent être précisées en vertu de l’article R. 122-5 du code de l’environnement que le cas échéant, certaines mesures ERC ne supposant, par nature, aucun suivi. La MRAe a retenu spécifiquement que les mesures de suivi pour le risque de pollution diffuse des masses d’eau étaient insuffisantes. L’étude d’impact indiquait seulement à ce titre que : « Les gérants de l’Élevage DAMANY sont au fait de la réglementation et la mettent en œuvre ». L’étude d’impact a cependant été complétée sur ce point par le mémoire en réponse à l’avis de la MRAe qui précise qu’un « suivi sur les sols et le milieu aquatique sera mis en place à proximité du site d’élevage. Des analyses d’eau et de sols seront également régulièrement réalisées au niveau des parcelles et cours d’eau proches sur le site d’élevage permettant ainsi d’intervenir en cas d’éventuelle pollution ». Des mesures de suivi sont donc bien prévues.

En dernier lieu, l’étude d’impact relève que le projet est susceptible d’avoir un impact temporaire sur le trafic en phase de travaux, qualifié de négatif moyen, que les travaux génèrent des émissions sonores dont les effets sont qualifiés de faibles, directs et temporaires. En outre, il est précisé que le projet aura un impact négatif moyen pour la destruction ou la perturbation de la faune en phase de travaux. Pour les autres impacts potentiels sur le milieu, ils sont soit faibles, soit limités, soit négligeables. Ainsi, l’étude d’impact retient qu’en phase de travaux, le projet aura des incidences notables. Les mesures ERC ne sont pas comprises dans la partie 8 de l’étude d’impact dédiée à cette question mais figurent bien dans ce document. Elles figurent dans la partie 5.1 s’agissant de l’impact sonore, dans la partie 1 du document consacré à la description des procédés de fabrication concernant la gestion des matériaux de démolition et dans l’annexe 20 correspondant au diagnostic amiante. L’étude d’impact n’était donc pas insuffisante s’agissant des mesures ERC relatives à la phase de travaux.

Il s’ensuit que l’étude d’impact n’était pas insuffisante en ce qui concerne les mesures ERC.

En ce qui concerne l’atteinte aux intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement :

La branche du moyen se fondant sur le calcul erroné du taux d’abattement des composants azotés doit être écartée compte tenu de ce qui a été dit au point 21. Par ailleurs, la branche du moyen relative à l’atteinte à la protection de la nature et de l’environnement n’est pas suffisamment précise pour permettre au tribunal d’en apprécier le bien-fondé. Ces deux branches doivent donc être écartées.

En ce qui concerne le moyen tiré de l’incompatibilité de l’arrêté litigieux avec le SAGE Argoat-Trégor-Goëlo et avec le SDAGE du bassin Loire-Bretagne :

Aux termes de l’article L. 212-5-2 du code de l’environnement : « Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, ouvrage, travaux ou activité mentionnés à l’article L. 214-2. /Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendues compatibles avec le plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau dans les conditions et les délais qu’il précise. ». Aux termes de l’article L. 214-1 du même code : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants. ».

Il résulte des dispositions de l’article L. 212-1 du code de l’environnement que le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), d’une part, fixe, pour chaque bassin ou groupement de bassins, les objectifs de qualité et de quantité des eaux ainsi que les orientations permettant d’assurer une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau et, d’autre part, détermine à cette fin les aménagements et les dispositions nécessaires. En outre, lorsque cela apparaît nécessaire pour respecter ses orientations et ses objectifs, le SDAGE peut être complété, pour un périmètre géographique donné, par un schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) qui doit être compatible avec lui et qui comporte, en vertu de l’article L. 212-5-1 du code de l’environnement, d’une part, un plan d’aménagement et de gestion durable de la ressource en eau et des milieux aquatiques (PAGD) et, d’autre part, un règlement, qui peut prévoir les obligations définies au II de cet article. En vertu du XI de l’article L. 212-1 et de l’article L. 212- 5- 2 du code de l’environnement, les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles avec le SDAGE et avec le PAGD du SAGE. En revanche, les décisions administratives prises au titre de la police de l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants du code de l’environnement doivent être conformes au règlement du SAGE et à ses documents cartographiques, dès lors que les installations, ouvrages, travaux et activités en cause sont situés sur un territoire couvert par un tel document.

Le plan d’aménagement et de développement du SAGE Argoat-Trégor-Goëlo identifie un enjeu n° 3 relatif à la qualité de l’eau. Il est précisé que : « En respectant les principes de non dégradation de la qualité des eaux, ainsi que les objectifs du SDAGE (…), la commission Locale de l’Eau vise des objectifs complémentaires qui sont les suivants : – échéance 2021 : – Ne pas dépasser les 45 mg/L de nitrates (en percentile 90) pour les cours d’eau des bassins du Guindy et du Bizien et 40 mg/L pour les autres cours d’eau hors ruisseaux côtiers à l’échéance 2021. – Atteindre le bon état en tous points de suivis pour le phosphore. (…) – Echéance 2027 : – Ne pas dépasser les 40 mg/L de nitrates (en percentile 90) pour l’ensemble des cours d’eau du territoire d’ici 2027. ». Ce document identifie un enjeu n° 4 concernant la qualité des milieux aquatiques qui fixe comme objectif général d’« atteindre un bon état écologique des masses d’eau au plus tard en 2021 ». L’enjeu n° 5 de Gestion quantitative fixe un objectif général de « maintenir les ressources locales pour assurer l’autonomie du territoire ».

Dès lors qu’il n’est pas établi que le projet ne respecterait pas les programmes d’actions national et régional et que les derniers relevés de stations montrent que les concentrations moyennes en nitrate des cours d’eau du Guindy et du Jaudy sont respectivement de 33,7 mg/L et de 27 mg/L, les requérants ne démontrent pas que le projet ne serait pas compatible avec les objectifs du SAGE. Par ailleurs, en ce qui concerne les enjeux nos 4 et 5, il ne résulte pas de la lecture du PAGD du SAGE que les orientations et dispositions liées à ces enjeux s’appliqueraient aux exploitants d’installations classées pour la protection de l’environnement.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8.1 de l’arrêté du 24 mai 2024 établissant le programme d’actions régional directive Nitrates (PAR 7) et le point V de l’annexe de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (PAN) :

L’argumentation développée par les requérants étant fondée sur les erreurs de calculs résultant de la prise en compte d’un taux d’abattement incohérent dans le plan de valorisation des effluents d’élevage ne saurait prospérer dès lors que, comme évoqué au point 23, les requérants ne démontrent pas une erreur sur le taux d’abattement d’azote. Le moyen doit donc être écarté.

Sur l’application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement dans sa version alors applicable :

Aux termes de l’article L. 181-18 du code de l’environnement : « I. Le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre une autorisation environnementale, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés : /1° Qu’un vice n’affecte qu’une phase de l’instruction de la demande d’autorisation environnementale, ou une partie de cette autorisation, peut limiter à cette phase ou à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et demander à l’autorité administrative compétente de reprendre l’instruction à la phase ou sur la partie qui a été entachée d’irrégularité ; /2° Qu’un vice entraînant l’illégalité de cet acte est susceptible d’être régularisé par une autorisation modificative peut, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation. Si une telle autorisation modificative est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. /II.- En cas d’annulation ou de sursis à statuer affectant une partie seulement de l’autorisation environnementale, le juge détermine s’il y a lieu de suspendre l’exécution des parties de l’autorisation non viciées. ».

Les vices relevés aux points 18 et 24 à 29 tenant à l’insuffisance de l’étude d’impact concernant la qualité de l’air, l’incidence du projet sur la ressource en eau, l’incidence du projet sur les retombées d’ammoniac sur l’air, la population et l’eau, le plan d’épandage, l’absence de prise en compte des effets cumulés pour les incidences précitées et le caractère erroné du périmètre retenu pour l’incidence du projet sur la ressource en eau n’affecte qu’une phase de l’instruction et sont susceptibles d’être régularisés. L’éventuelle mesure de régularisation devra être communiquée au tribunal dans un délai de douze mois à compter du présent jugement.

Il y a également lieu de réserver le moyen tiré de l’atteinte aux intérêts visés par les articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement concernant la préservation des écosystème aquatiques, des sites et zones humides, la qualité de l’eau et à la lutte contre les pollutions, l’atteinte à la protection de la ressource en eau et l’atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publique, lequel sera examiné au regard de l’étude d’impact régularisée.

D É C I D E :

Article 1er : Il est sursis à statuer sur les conclusions de la requête présentée par l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre et autres.

Article 2 : Le GAEC Élevage Damany et le préfet des Côtes-d’Armor devront justifier, dans un délai de 12 mois à compter de la notification du présent jugement, de la régularisation du vice tenant à l’insuffisance de l’étude d’impact.

Article 3 : Tous moyens et conclusions des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l’association Sauvegarde du Trégor Goëlo Penthièvre, première dénommée, au GAEC Élevage Damany et au préfet des Côtes-d’Armor.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Vennéguès, président,

M. Desbourdes, premier conseiller,

M^me Villebesseix, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2026.

La rapporteure,

signé

J. Villebesseix

Le président,

signé

P. Vennéguès

La greffière,

signé

I. Le Vaillant

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.