Rejet 14 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Dijon, 14 avr. 2026, n° 2601652 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Dijon |
| Numéro : | 2601652 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2026, M. C… A… demande au tribunal d’annuler la décision fixant la République dominicaine comme pays de renvoi de Mme B….
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. M. A… n’est pas destinataire de la décision qu’il conteste, dont il ne précise ni l’auteur ni la date et qu’il ne joint pas à sa requête. Il ne justifie pas davantage, par les pièces qu’il produit, des liens qui l’uniraient à Mme B… qui, selon lui, serait visée par une décision de renvoi en République dominicaine. Ainsi, la requête de M. A…, dépourvu d’intérêt à agir, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….
Fait à Dijon, le 14 avril 2026.
Le président,
O. Rousset
La république mande et ordonne au préfet du Rhône ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Agneau ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux ·
- Auteur ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Lettre ·
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Autorisation
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Épouse ·
- Indépendant ·
- Droit commun ·
- Solidarité ·
- Pourvoir ·
- Livre
- Euro ·
- Justice administrative ·
- Global ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Fond ·
- Sociétés ·
- Impôt ·
- Compte ·
- Dividende
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Refus d'agrément ·
- Protection ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Service ·
- Voies de recours ·
- Droit commun
- Territoire français ·
- Obligation ·
- Système d'information ·
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Étranger ·
- Délai ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Police ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Dette ·
- Demande ·
- Allocations familiales ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Prime
- Coopérative agricole ·
- Sociétés coopératives ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Finances publiques ·
- Bretagne ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Département ·
- Sociétés
- Vie privée ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Ordre public ·
- Droits fondamentaux ·
- Droit civil ·
- Charte ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Admission exceptionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Apatride ·
- Vie privée
- Logement ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Capacité ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Retard ·
- Habitation
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Critère ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Insuffisance de motivation ·
- Réfugiés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.