Tribunal administratif de Montreuil, 11 juin 2025, n° 2217977

TA Montreuil
Désistement 11 juin 2025

Résumé par Doctrine IA

La société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH, pour le compte du fonds DRELUX ABSOLUTE RETURN EURO, a demandé au tribunal le remboursement de retenues à la source sur des dividendes de 2009, le versement d'intérêts moratoires et une indemnité de 1 500 euros. La directrice des impôts des non-résidents a conclu au rejet de cette requête. Cependant, le 22 mai 2025, la société a décidé de se désister de sa demande. La juridiction a donc donné acte de ce désistement, sans opposition, et a ordonné la notification de cette décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 11 juin 2025, n° 2217977
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2217977
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Séverine LAURATET
Parties :	société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 décembre 2022 et 22 novembre 2024, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRELUX ABSOLUTE RETURN EURO, représentée par M^e Lauratet et M^e Le Bot, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l’année 2009, à hauteur de 18 168,90 euros ;

2°) de condamner l’Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 18 septembre 2023 et 14 janvier 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête

Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRELUX ABSOLUTE RETURN EURO déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 mai 2025, la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRELUX ABSOLUTE RETURN EURO a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRELUX ABSOLUTE RETURN EURO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société ALLIANZ GLOBAL INVESTORS GMBH agissant pour le compte du fonds DRELUX ABSOLUTE RETURN EURO et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 11 juin 2025.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.