Désistement 22 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 22 sept. 2025, n° 2507158 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2507158 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales des Yvelines a rejeté sa demande de remise de dette d’un montant de 1 384, 89 euros au titre d’un indu de prime d’activité.
Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. B indique avoir remboursé sa dette et demande au tribunal d'« annuler sa demande ».
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, M. B indique avoir remboursé sa dette et demande au tribunal d'« annuler sa demande ». Il doit être regardé comme se désistant des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Versailles, le 22 septembre 2025.
La présidente,
signé
J. Grand d’Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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