Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2025, n° 2303083

TA Rennes
Désistement 15 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

La société coopérative agricole Le Gouessant a demandé l'annulation d'une décision de refus de rescrit et le versement de 2 000 euros par l'État, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le directeur régional des finances publiques a conclu au rejet de cette requête. Cependant, le 11 avril 2025, la société a décidé de se désister de sa demande. Le tribunal a constaté ce désistement, le considérant comme pur et simple, et a donné acte de cette décision. Ainsi, la juridiction a mis fin à la procédure sans se prononcer sur le fond des demandes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Rennes, 15 mai 2025, n° 2303083
Juridiction :	Tribunal administratif de Rennes
Numéro :	2303083
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Cabinet(s) :	BONDIGUEL & ASSOCIES
Parties :	société coopérative agricole Le Gouessant

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juin 2023, la société coopérative agricole Le Gouessant, représentée par la SELARL Bondiguel et Associés, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus de rescrit du 11 avril 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’État le versement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 11 avril 2025, la société coopérative agricole Le Gouessant déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».

2. Par l’acte susvisé, la société requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société coopérative agricole Le Gouessant.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société coopérative agricole Le Gouessant et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 15 mai 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.