Tribunal administratif de Grenoble, 27 juillet 2022, n° 22000126

TA Grenoble 27 juillet 2022

Arguments

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Accepté
Conformité à la procédure d'enquête publique
La cour a constaté que la demande était conforme aux dispositions légales en vigueur et que la désignation d'un commissaire enquêteur était nécessaire pour la bonne conduite de l'enquête publique.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 27 juil. 2022, n° 22000126
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	22000126

Texte intégral

SJ_DOB/ ION AT ÉR OM 2 L 02 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE G Grenoble, le 27/07/2022 G 2 A le

R UT e A é ÉLIM iv O r A r TRIBUNAL ADMINISTRATIF A T ON 2

/ DE GRENOBLE M

2 Place de Verdun

BP 1135 E22000126/38

38022 Grenoble Cedex

Monsieur le président Téléphone: 04.76.42.90.[…] AGGLOMERATION Télécopie: 04.76.51.89.44 Communauté d’agglomération Greffe ouvert du lundi au vendredi de Maison des Services Publics 8h30 à 12h00 – 13h30 à 16h00 1 avenue Saint Martin

26200 MONTELIMAR

Dossier n° E22000126/38 URBANISME LOGEMENT ARRIVE LE (à rappeler dans toutes correspondances)

04 AOUT 2022 COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEU R

Objet Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Montélimar, relative au déplacement du centre de secours principal du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme

Monsieur le président,

J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, Sous-préfet, retraité, demeurant

119 rue des Reymonds, DIEULEFIT (26220) (tel: 06.26.53.52.94) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.

Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.

Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.

Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le président, l’assurance de ma considération distinguée.

Le greffier en chef, ou par délégation,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE

27/07/2022

N° E22000126/38 LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Décision désignation commission ou commissaire

CODE: 1

Vu enregistrée le 13/07/2022, la lettre par laquelle Monsieur le président de MONTÉLIMAR AGGLOMERATION demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet:

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de Montélimar, relative au déplacement du centre de secours principal du service départemental d’incendie et de secours de la Drôme ;

Vu le code de l’environnement ;

DECIDE

ARTICLE 1:Monsieur X Y est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le président de MONTÉLIMAR AGGLOMERATION et à Monsieur X Y.

Fait à Grenoble, le 27/07/2022

Pour le Président,

Le Vice-Président,

Vincent L’HÔTE