Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoires, enregistrés le 30 mai 2022, le 28 novembre 2022, M^me I E, M^me H E, M. B E, M. D E et l’ASL de l’ensemble immobilier ONIRISM, représentés par M^e Chopineaux, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 30 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Brison-Saint-Innocent a délivré à la société SAGEC un permis de construire pour une opération immobilière de trente logements, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat ou la commune de Brison-Saint-Innocent la somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— l’arrêté a été signé par une personne ne justifiant pas de sa compétence à ce titre ;

— le dossier de permis de construire ne contient pas le projet de statuts de l’ASL en méconnaissance de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme ;

— le dossier ne contient aucun document relatif à l’institution d’une servitude de cour commune en méconnaissance de l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme ;

— les pièces du dossier de permis sont insuffisantes au regard des article R. 431-8 et R. 431-9 du code de l’urbanisme ;

— les pièces du dossier sont insuffisantes au regard de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ;

— le classement des parcelles n°2606 et 2213 en zone 1AUh est entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; les dispositions remises en vigueur du précédent plan ne permettant pas la délivrance du permis et méconnaissant la loi littoral (article L. 121-8 et 13 du code de l’urbanisme) ; l’orientation d’aménagement et de programmation D1 attachée à ces terrains est également illégale ; l’orientation d’aménagement et de programmation précédente était entachée de la même illégalité ; le classement est incompatible avec le projet d’aménagement et de développement durables ; l’orientation d’aménagement et de programmation est contraire au schéma de cohérence territoriale compte tenu de la densification qu’elle autorise ; elle est également contraire aux dispositions de la loi littoral ;

— le permis de construire méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l’urbanisme et est contraire au schéma de cohérence territoriale ;

— le permis méconnaît les articles R. 111-2 du code de l’urbanisme et 4 du règlement du PLUi ; il méconnaît les dispositions des articles 2.1.2 et 2.2.1 du PLUi ; il méconnaît les articles 2.3.1 et 2.3.2 du PLUi ; le projet est incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation D1 ;

— l’implantation des bâtiments A et B par rapport à la voie de desserte interne, compte tenu de l’absence de servitude de cours commune méconnaît l’article 2.1.1 du PLUi

— la mention de la servitude de passage dans le dossier de permis de construire est entachée de fraude ; en l’absence de servitude la collecte des déchets ne peut être regardé comme prévue et est donc incompatible avec l’orientation d’aménagement et de programmation.

Par un mémoire en défense, enregistrés le 4 août 2022, la commune de Brison-Saint-Innocent conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— l’ASL ne justifie pas de sa qualité pour agir ;

— les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par des mémoires enregistrés le 23 novembre 2022 et le 20 janvier 2023, la société SAGEC, représentée par M^e Petit, conclut

Par courrier du 27 mars 2023, les parties ont été informées, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de relever d’office le moyen d’ordre public tiré de l’irrecevabilité d’un moyen nouveau invoqué par les requérants dans leur mémoire du 28 novembre 2022 en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

En réponse à ce courrier, les requérants ont produit des observations le 28 mars 2023.

Par courrier du 30 mars 2023, les parties ont été informées, conformément à l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de surseoir à statuer en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, s’agissant du moyen tiré de l’insuffisance du dossier de permis de construire au regard de l’article R. 531-24 du code de l’urbanisme (absence de projet de création d’une ASL des acquéreurs).

En réponse à ce courrier, les requérants ont produit des observations le 3 avril 2023.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les conclusions de M^me A,

— et les observations de M^e Chopineaux, représentant les requérants et de M^e Corbalan, représentant la SAS Sagec.

Une note en délibéré présentée pour les requérants a été enregistrée le 6 avril 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Le 27 avril 2021, la société SAGEC a déposé, auprès des services instructeurs de la commune de Brison-Saint-Innocent, une demande de permis de construire valant division pour la réalisation d’une opération immobilière de trente logements. Par arrêté du 30 novembre 2021, le maire a accordé le permis de construire sollicité.

Sur la fin de non-recevoir :

2. A supposer même que l’ASL de l’ensemble immobilier ONIRISM n’ait pas qualité pour agir, la requête est recevable puisqu’elle est présentée également par des personnes physiques dont l’intérêt pour agir n’est pas contestable.

Sur les conclusions d’annulation :

En ce qui concerne la compétence de l’auteur de l’arrêté :

3. L’arrêté de permis de construire contesté a été signé par M^me G F, adjointe au maire, qui bénéficie d’une délégation de fonction en matière d’urbanisme, par arrêté du maire du 4 juin 2020, pour notamment les autorisations d’urbanisme. Cette délégation a été transmise au contrôle de légalité et affichée, selon les mentions non contestées qu’elle comporte. Le moyen d’incompétence doit, par suite, être écarté.

En ce qui concerne la complétude du dossier :

4. En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme : « Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance avant l’achèvement de l’ensemble du projet, le dossier présenté à l’appui de la demande est complété par un plan de division et, lorsque des voies ou espaces communs sont prévus, le projet de constitution d’une association syndicale des acquéreurs à laquelle seront dévolus la propriété, la gestion et l’entretien de ces voies et espaces communs à moins que l’ensemble soit soumis au statut de la copropriété ou que le demandeur justifie de la conclusion avec la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent d’une convention prévoyant le transfert dans leur domaine de la totalité des voies et espaces communs une fois les travaux achevés ». Or, alors que le permis de construire vaut division, la société pétitionnaire n’a pas produit, à l’appui de sa demande, de projet de constitution d’une association syndicale. Le simple engagement de la société pétitionnaire à mettre en place une association syndicale, sans préciser l’objet de cette dernière, ne peut être regardé comme valant projet de constitution d’une association syndicale au sens des dispositions de l’article R. 431-24 du code de l’urbanisme. Cette insuffisance du dossier a été de nature à fausser l’appréciation portée par l’autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.

5. En deuxième lieu, aux termes de l’article R. 431-32 du code de l’urbanisme : « Lorsque l’édification des constructions est subordonnée, pour l’application des dispositions relatives à l’urbanisme, à l’institution sur des terrains voisins d’une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs à l’institution de ces servitudes ». Le projet prévoit l’institution de servitude de cours communes sur le tènement en question et non sur des terrains voisins. Le pétitionnaire n’était donc pas tenu, en tout état de cause, à produire les servitudes en question au dossier de permis de construire, les dispositions de l’article 2.1.1 du PLUi n’imposant pas une telle production et le caractère déclaratif du permis imposant au pétitionnaire de respecter sa déclaration.

6. En troisième lieu, le permis, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d’assurer la conformité des travaux qu’il autorise avec la réglementation d’urbanisme. Dès lors, si l’administration et le juge administratif doivent, pour l’application des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à l’accès des engins d’incendie et de secours, s’assurer de l’existence d’une desserte suffisante de la parcelle par une voie ouverte à la circulation publique et, le cas échéant, de l’existence d’un titre créant une servitude de passage donnant accès à cette voie, il ne leur appartient de vérifier ni la validité de cette servitude ni l’existence d’un titre permettant l’utilisation de la voie qu’elle dessert, si elle est privée, dès lors que celle-ci est ouverte à la circulation publique.

7. D’une part, l’accès au projet est projeté depuis la voie publique par une voie privée desservant les constructions situées au Sud-Ouest de la parcelle. Le plan de masse indique l’existence d’une servitude tous usages au bénéfice des terrains composant le tènement. Il apparaît que la société COGEDIM, promoteur chargé de la réalisation des constructions situées au sud-ouest du terrain d’assiette du projet en litige et qui a confié la gestion, notamment, de la voie privée de desserte à l’ASL requérante, s’était engagée à conclure une servitude tous usages auprès des propriétaires du tènement, ainsi qu’il résulte de l’attestation notariale du 28 octobre 2021. Dans ces conditions, alors même que compte tenu de l’opposition de l’ASL et des riverains, des difficultés ont vu le jour pour finaliser l’institution de cette servitude et alors qu’il n’est aucunement établi que cette opposition existait au jour de la délivrance du permis de construire en litige, le dossier de permis de construire ne peut être regardé comme comportant des informations erronées ou mensongères.

8. D’autre part, l’accès aux conteneurs d’ordures ménagères depuis la voie privée est possible pour le projet également, indépendamment de la propriété du terrain sur lequel ils s’implantent.

9. Enfin, le moyen tiré de ce que la mention de la servitude de passage dans le dossier de permis de construire est entachée de fraude a été soulevé dans le mémoire complémentaire enregistré le 28 novembre 2022, soit plus de deux mois après le premier mémoire en défense, et est donc irrecevable en application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

10. En quatrième lieu, le plan masse est coté dans les trois dimensions. Couplé aux informations par ailleurs contenues dans les plans de coupe et de façades, il a permis au service instructeur de vérifier le respect de la règlementation applicable s’agissant des hauteurs des constructions, des déblais et des remblais. Le moyen tiré de la méconnaissance des articles R. 431-8 et R. 431-9 doit être écarté.

11. En cinquième lieu, les plans de toiture et de coupe ont bien été produits au dossier de permis de construire. De même, les insertions graphiques du projet et les photographies du paysage proche et lointain ont permis au service instructeur d’apprécier l’insertion du projet dans son environnement. Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme doit être écarté.

En ce qui concerne l’exception d’illégalité du classement du tènement en zone 1AUh par le PLUi et celle de l’orientation d’aménagement et de programmation D1 :

12. En premier lieu, s’agissant de l’incohérence alléguée avec le projet d’aménagement et de développement durables, pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d’urbanisme entre le règlement et le projet d’aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans le cadre d’une analyse globale le conduisant à se placer à l’échelle du territoire couvert par le document d’urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont définis dans le projet d’aménagement et de développement durables, compte tenu de leur degré de précision. Par suite, l’inadéquation d’une disposition du règlement du plan local d’urbanisme à une orientation ou un objectif du projet d’aménagement et de développement durables ne suffit pas nécessairement, compte tenu de l’existence d’autres orientations ou objectifs au sein de ce projet, à caractériser une incohérence entre ce règlement et ce projet. Les requérants se bornent à extraire du projet d’aménagement et de développement durables des objectifs particuliers sans analyse globale à l’échelle du territoire de la cohérence des classements. Le fait que le projet d’aménagement et de développement durables classe la commune de Brison-Saint-Innocent comme « sentinelle jardin » ne s’oppose aucunement à toute opération d’aménagement d’ensemble. De même, il n’est ni établi ni même allégué que la création de 75 logements par l’orientation d’aménagement et de programmation D1 couplée avec la précédente orientation d’aménagement et de programmation applicable, sans aucune démonstration d’une méconnaissance des objectifs assignés à la commune sur l’ensemble de son territoire ne permet pas de regarder le moyen comme fondé. Enfin, la carte présentée dans le projet d’aménagement et de développement durables, page 23, ne donne absolument aucune information permettant de remettre en cause le bien-fondé du classement du tènement en cause ou de l’orientation d’aménagement et de programmation D1.

13. En deuxième lieu, d’une part, le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale applicable renvoie, en sa page 55, aux documents d’urbanisme le soin de délimiter les espaces proches du rivage. Il apparaît dans la carte fournie dans ce document que le tènement en cause est exclu de l’espace proche du rivage. Il résulte des documents graphiques du PLUi, disponibles en ligne au juge comme aux parties, que la délimitation des espaces proches du rivage à Brison-Saint-Innocent exclut bien le tènement du projet en litige. Cette délimitation, alors que le lac apparaît séparé du tènement par des ruptures de pentes, ainsi que la route et des constructions existantes et est, contrairement à ce qui est allégué, proche du centre-bourg et inséré dans une poche d’urbanisation, ne relève pas d’un espace proche du rivage, malgré sa distance de 290 mètres à vol d’oiseau du lac. D’autre part, les requérants n’assortissent pas leur moyen tiré de l’incompatibilité de l’orientation d’aménagement et de programmation D1 et du classement du tènement avec le schéma de cohérence territoriale, compte tenu de la densification de l’urbanisation qu’ils impliquent, du moindre commencement de démonstration ni des précisions suffisantes permettant de venir à son soutien. Dans ces conditions, le classement du tènement en zone 1AUh n’est ni incompatible avec les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ni avec le schéma de cohérence territoriale applicable.

En ce qui concerne la légalité du permis de construire au regard des dispositions du PLUi et du code de l’urbanisme :

14. En premier lieu, le tènement n’étant pas situé dans un espace proche du rivage, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme est inopérant. Pour les mêmes motifs que ceux précédemment exposés, l’arrêté n’apparaît pas incompatible avec le schéma de cohérence territoriale.

15. En deuxième lieu, d’une part, l’article 4 du PLUi, applicable au tènement en cause, n’est pas applicable aux voies internes des projets de constructions. Par essence, les dispositions qu’il contient relatives à l’aménagement des voies privés donnant accès à la voie publique ne peuvent être qu’applicables aux seules voies nouvelles. En tout état de cause, les requérants ne démontrent aucunement l’insuffisance de la voie privée existante, faute de plan ou de photographies démontrant cette insuffisance. D’autre part, les requérants n’établissent aucunement l’étroitesse de la voie privée donnant accès à la voie publique, qui apparaît présenter une faible pente, qui est rectiligne et sans difficulté quant à la visibilité. Rien ne s’oppose à l’accès au tènement litigieux par les véhicules d’incendie et de secours, même au niveau des bâtiments C et D et aucun des arguments soulevés n’est de nature à démontrer une erreur manifeste d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme.

16. En troisième lieu, alors que le dossier de permis de construire contenait l’ensemble des pièces permettant d’apprécier la régularité des constructions aux dispositions applicables, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 2.1.2 et 2.2.1 du PLUi ne sont pas assortis des précisions permettant de venir à leur soutien.

17. En quatrième lieu, les dispositions de l’article 2.3.1 du PLUi imposent, pour le projet en litige, la création de 62 places de stationnement. Il résulte des mentions du formulaire CERFA et de la notice que 65 places de stationnement sont projetées. La circonstance que les requérants ne les retrouveraient pas dans les plans de niveaux fournis – qui au demeurant ne sont pas au nombre des plans devant être fournis dans un dossier de permis de construire – est sans influence sur le respect des dispositions applicables, le pétitionnaire étant tenu par les déclarations qu’il a formulées dans le dossier de permis de construire.

18. En cinquième lieu, contrairement à ce qui est soutenu, la notice fait état de la création d’un local de 25 m² pour les vélos du bâtiment A. Ainsi, les dispositions de l’article 2.3.2 du PLUi ne sont pas méconnues, peu importe à ce titre la localisation de ce local à vélos.

19. En sixième lieu, si l’orientation d’aménagement et de programmation D1 prévoyait une implantation préférentielle des collectifs au nord-est de la parcelle et de maisons individuelles au sud-ouest, la seule circonstance qu’un collectif soit projeté au sud-ouest de la parcelle n’est pas incompatible avec les orientations de cette OAP, alors que le projet comporte par ailleurs la construction de deux collectifs au nord-est et de villas mitoyennes.

20. En dernier lieu, le moyen tiré de ce que l’implantation des bâtiments A et B par rapport à la voie de desserte interne, compte tenu de l’absence de servitude de cours commune méconnaît l’article 2.1.1 du PLUi, est irrecevable par application de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme.

Sur les conséquences de l’illégalité soulevée :

21. Le vice mentionné au point 4 est susceptible d’être régularisé. Par suite, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, il y a lieu de surseoir à statuer dans l’attente d’une mesure de régularisation qui devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er  :Il est sursis à statuer sur la requête dans l’attente d’une mesure de régularisation qui devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 2  :Tous droits des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 3  :Le présent jugement sera notifié à MM. et M^mes B, Lionel, Madeleine et Chrystel E, à la commune de Brison-Saint-Innocent et à la société SAGEC.

Délibéré après l’audience du 4 avril 2023, à laquelle siégeaient :

M. Sogno, président,

M^me Bedelet, première conseillère,

M^me Holzem, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2023.

La rapporteure,

J. C

Le président,

C. Sogno

Le greffier,

P. Muller

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2203266