Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 janvier 2025, M. B… A…, représenté par M^e Magnan, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 6 novembre 2024 par lequel le préfet des Hautes-Alpes lui a retiré sa carte de résident ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes de lui restituer sa carte de résident ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des articles L. 432-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 121-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le préfet n’établit pas avoir recueilli ses observations avant de lui notifier la décision de retrait de sa carte de résident ;

- la commission du titre de séjour n’a pas été saisie en méconnaissance de l’article L. 412-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnaît le principe de la présomption d’innocence ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention internationale

des droits de l’enfant ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2025, le préfet des Hautes-Alpes conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 7 janvier 2026 :

- le rapport de M^me Devictor ;

- les observations de M^e Magnan, représentant M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant tunisien, est entré en France en 2010. Il a bénéficié, en dernier lieu, d’une carte de résident valable du 11 août 2016 au 10 août 2026. Par un arrêté du 6 novembre 2024, dont il demande l’annulation, le préfet des Hautes-Alpes lui a retiré sa carte de résident.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Aux termes de l’article L. 432-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Une carte de résident ou la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE ” peut, par décision motivée, être retirée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace grave pour l’ordre public ».

Il ressort des pièces du dossier que, pour motiver la décision de retrait de la carte de résident de M. A…, le préfet des Hautes-Alpes s’est fondé sur la circonstance que le requérant est défavorablement connu des services de police pour des faits de recel de bien commis le 14 octobre 2024, qu’il a été interpellé le 4 novembre 2024 pour des faits de vol en réunion et tentative de vol en réunion et a ainsi considéré que la présence de M. A… constituait une menace à l’ordre public justifiant le retrait de son titre de séjour. Toutefois, dès lors que le retrait d’une carte de résident doit être motivée par le fait que la présence de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public et pas seulement une menace pour l’ordre public, le préfet a entaché sa décision d’une erreur de droit. En tout état de cause, s’il ressort des pièces du dossier que M. A… a été condamné par un jugement du 5 décembre 2024 du tribunal correctionnel de Gap au paiement d’une amende de 200 euros pour des faits de vol en réunion commis le 4 et 5 novembre 2024 dans un supermarché, cette seule condamnation, au regard de son caractère isolé et la gravité relative des faits, n’est pas de nature à justifier que la présence de M. A… constitue une menace grave pour l’ordre public. Par suite M. A… est fondé à soutenir qu’en prenant la décision attaquée, le préfet des Hautes-Alpes a méconnu les dispositions précitées du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que la décision du 6 novembre 2024 doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d’injonction :

La présente décision implique, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, que le préfet des Hautes-Alpes restitue sa carte de résident à M. A…. Il y a dès lors lieu de l’y enjoindre dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et d’enjoindre au préfet de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais d’instance :

Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. A… et non compris dans les dépens.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a retiré la carte de résident de M. A… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Hautes-Alpes de restituer sa carte de résident à M. A… dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L’État versera la somme de 1 200 euros à M. A… sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Hautes-Alpes.

Copie en sera adressée au ministre de l’Iintérieur.

Délibéré après l’audience du 7 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Gonneau, président,

M^me Devictor, première conseillère,

M^me Delzangles, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 janvier 2026.

La rapporteure,

Signé

É. Devictor

Le président,

Signé

P.-Y. Gonneau

La greffière,

Signé

A. Martinez

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,