Tribunal administratif de Grenoble, 30 décembre 2024, n° 2307817

TA Grenoble
Non-lieu à statuer 30 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Demande de remise de dette
La cour a constaté que l'indu de prime d'activité avait été régularisé et que le rappel restant dû avait été payé, rendant la requête sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 30 déc. 2024, n° 2307817
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2307817
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, M^me B C demande au tribunal d’annuler la décision en date du 8 novembre 2023 par laquelle la caisse d’allocations familiales de l’Isère a refusé de lui accorder une remise de dette de prime d’activité d’un montant de 866,67 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 novembre 2024, la caisse d’allocations familiales de l’Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M^me C.

Elle informe que l’indu de prime d’activité a été régularisé le 15 novembre 2024 suite à un rappel d’avril 2023 à septembre 2023 de 1 425,06 euros. L’indu se trouve soldé et le rappel de prime d’activité restant dû de 558,39 euros a été payé par virement sur le compte bancaire de M^me C.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il résulte de l’instruction et il n’est au demeurant pas contesté que l’indu de prime d’activité a été régularisé le 15 novembre 2024 suite à un rappel d’avril 2023 à septembre 2023 de 1 425,06 euros. L’indu se trouve soldé et le rappel de prime d’activité restant dû de 558,39 euros a été payé par virement sur le compte bancaire M^me C. Par suite, la requête de M^me C est devenue sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C et au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Copie en sera adressée à la caisse d’allocations familiales de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 30 décembre 2024.

Le président,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.