Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M. A… B…, ressortissant tunisien, représenté par M^e Munir, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 13 octobre 2025 par laquelle le Préfet des Alpes-Maritimes a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai dont il a été informé de l’existence le 16 octobre 2025 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1.500 €, en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n’a ni produit de mémoire en défense, ni déféré à une mesure d’instruction par courrier du 10 novembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du code de justice administrative : « Art. R.222-1. – (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…). Art. R.421-1. – La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée./ Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle./ Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat. Art. R.421-2. – Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l’intéressé dispose, pour former un recours, d’un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours./ La date du dépôt de la demande à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête./ Le délai prévu au premier alinéa n’est pas applicable à la contestation des mesures prises pour l’exécution d’un contrat. ».

2. Il résulte de l’instruction, que M. A… B… a fait l’objet par le préfet des Alpes-Maritimes le 13 octobre 2025, d’une obligation de quitter le territoire français sans délai dont il a été informé de l’existence le 16 octobre 2025 par courrier lui rappelant en outre que cette décision lui aurait été notifiée le ‘’14/11/2025’’. L’intéressé soutient n’avoir jamais été destinataire de cette décision et le préfet n’a pas déféré à la demande qui lui a été faite par le tribunal par courrier du 10 novembre 2025 de produire sous dix jours sa décision et le justificatif de sa notification. Dès lors, il y a lieu de considérer que cette décision n’existe pas et par suite, faute d’objet, la requête de M. A… B… est irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions de l’article R.222-1.4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera transmise au ministre de l’intérieur.

Fait à Nice, le 9 décembre 2025

Le président de la 1ière chambre,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière