Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 23 mars 2026, la préfète de la Nièvre demande au tribunal de rectifier les résultats des opérations électorales du 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Saint-Seine et d’annuler l’élection de M^me A… F… et de M. E… F… en qualité de conseillers municipaux et de proclamer élu M. G… B… en qualité de conseiller municipal.

La préfète de la Nièvre soutient qu’au regard des règles électorales applicables à leur situation, c’est à tort que M^me F… et M. F… ont été proclamés élus et que M. B… n’a pas été proclamé élu.

Le déféré a été communiqué le 24 mars 2026 à M^me F… et M. F… qui n’ont pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Boissy,

- et les conclusions de M. D….

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions combinées des articles R. 67, R. 118 et R. 119 du code électoral, il appartient à la seule juridiction administrative, saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral, de rectifier les résultats proclamés des élections municipales dès lors que ces résultats ont été transcrits au procès-verbal signé des membres du bureau de vote.

2. À l’issue du premier tour des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 pour la désignation des conseillers municipaux de Saint-Seine, la liste unique « Toujours ensemble pour Saint-Seine », conduite par M. B… et sur laquelle figuraient treize candidats, a obtenu 100 % des suffrages exprimés. Dans le procès-verbal établi le 15 mars 2026 par les membres du bureau de vote, douze candidats figurant sur cette liste ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux, M. B… n’ayant, pour sa part, pas été proclamé élu.

3. Or, d’une part, conformément à l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales -et comme le rappelle d’ailleurs l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2026-, les membres du conseil municipal de Saint-Seine -commune comptant entre 100 et 499 habitants- sont au nombre de onze et non de douze. D’autre part, en application des dispositions combinées des articles L. 252, L. 254 et L. 262 du code électoral, l’élection des membres du conseil municipal d’une commune de moins de 1 000 habitants a lieu au scrutin de liste et les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation sur chaque liste. Dès lors, la préfète de la Nièvre est fondée à soutenir que c’est à tort que M. B…, qui figurait pourtant en première position sur la liste qu’il conduisait, n’a pas été proclamé élu et que M^me F… et M. F…, qui figuraient respectivement en douzième et treizième position sur cette liste, ont été proclamés élus.

4. Il résulte de tout ce qui précède qu’il y a lieu de proclamer élu M. B… en qualité de conseiller municipal et d’annuler l’élection de M^me F… et de M. F… en qualité de conseillers municipaux.

DECIDE :

Articler 1er : M. G… B… est proclamé élu en qualité de conseiller municipal de la commune de Saint-Seine.

Article 2 : L’élection de M^me A… F… et de M. E… F… en qualité de conseillers municipaux de la commune de Saint-Seine est annulée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la préfète de la Nièvre, à M. G… B…, à M^me A… F… et à M. E… F….

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la commune de Saint-Seine.

Délibéré après l’audience du 7 mai 2026 à laquelle siégeaient :

- M. Boissy, président,

- M^me Desseix, première conseillère,

- M^me Bois, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mai 2026.

L’assesseure la plus ancienne,

M. Desseix

Le président,

L. Boissy

La greffière,

M. C…

La République mande et ordonne à la préfète de la Nièvre, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

Le greffier