Tribunal administratif de Toulouse, 17 juillet 2025, n° 2504573

TA Toulouse
Rejet 17 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le juge civil est seul compétent pour connaître d'une demande en rectification d'un acte d'état civil, et que la requête a été présentée devant un ordre juridictionnel incompétent.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulouse, 17 juil. 2025, n° 2504573
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulouse
Numéro :	2504573
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	1 août 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M^me C A, épouse B D, demande au tribunal d’ordonner la rectification d’une erreur figurant sur son livret de famille délivré par la mairie de Nanterre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de l’organisation judiciaire ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".

2. Aux termes de l’article 99 du code civil : « L’annulation des actes de l’état civil est ordonnée par le tribunal. Toutefois, le procureur de la République territorialement compétent peut faire procéder à l’annulation de l’acte lorsque celui-ci est irrégulièrement dressé. » Aux termes de l’article R. 213-1-1 du code de l’organisation judiciaire : « Le président du tribunal judiciaire connaît de la rectification des actes de l’état civil. »

3. En application des dispositions citées au point précédent, le juge civil est seul compétent pour connaître d’une demande en rectification d’un acte d’état civil. Dans ces conditions, la requête de M^me A tendant à ce qu’il soit ordonné la rectification d’une erreur figurant dans son livret de famille, délivré par la mairie de Nanterre, n’est pas au nombre de celles qui ressortissent au juge administratif. Il y a lieu, par suite, de rejeter les conclusions présentées par M^me A comme portées devant un ordre juridiction incompétent pour en connaître, par application des dispositions précitées du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A épouse B D, est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C A épouse B D.

Fait à Toulouse, le 17 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

H. CLEN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,