Désistement 7 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Montpellier, 7 mai 2026, n° 2601522 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montpellier |
| Numéro : | 2601522 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 février 2026, M. B… A…, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du ministre de l’intérieur ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de réattribuer les quatre points de l’infraction du 20 juin 2023, et les quatre points de l’infraction du 30 mai 2022 sur son permis de conduire, et d’extraire ces infractions de son relevé d’informations intégral.
Par un mémoire en désistement enregistré le 19 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
2. Par un mémoire en désistement, enregistré le 19 mars 2026, M. A… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.
Fait à Montpellier, le 7 mai 2026.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 7 mai 2026,
La greffière,
A-L. Edwige
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