Non-lieu à statuer 11 décembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 11 déc. 2024, n° 2408788 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2408788 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfecture de l' Isère |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, Mme A D doit être regardée comme demandant à la juge des référés d’enjoindre au préfet de l’Isère de débloquer son compte Anef afin qu’elle puisse demander le renouvellement de son titre de séjour en qualité d’étudiante qui expire le 26 décembre 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2024, la préfecture de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que le compte Anef de l’intéressée a été débloqué et qu’il n’est pas justifiée d’une urgence alors que Mme D est autorisée au séjour par un titre de deux ans qui n’expire que le 26 décembre 2024.
Par un courrier du 3 décembre 2024, Mme B a été invitée, si elle entendait présenter des observations en réponse, à le faire dans un délai de trois jours ou éventuellement à se désister.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
— le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il n’est pas contesté que Mme B peut désormais déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme Anef, les services préfectoraux ayant mis fin au blocage de son compte. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur cette demande.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 11 décembre 2024.
La juge des référés,
A. Triolet
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Immigration ·
- Croatie ·
- Condition ·
- Commissaire de justice ·
- Fins ·
- Annulation ·
- Erreur ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Formation ·
- Jury ·
- Stage ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Sous astreinte
- Impôt ·
- Cotisations ·
- Sociétés ·
- Imposition ·
- Revenu ·
- Île-de-france ·
- Administration ·
- Finances publiques ·
- Procédures fiscales ·
- Capital
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Service ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Conseil ·
- Demande ·
- Statuer
- Naturalisation ·
- Diplôme ·
- Décret ·
- Recours administratif ·
- Nationalité française ·
- Langue française ·
- Justice administrative ·
- Connaissance ·
- Attestation ·
- Certification
- Justice administrative ·
- Document d'identité ·
- Commissaire de justice ·
- Actes administratifs ·
- Police ·
- Passeport ·
- Voyage ·
- Légalité externe ·
- Original ·
- Incompétence
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sociétés ·
- Acte ·
- Abroger ·
- Décision implicite ·
- Manche ·
- Abrogation
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Astreinte ·
- Défaut ·
- Maintien ·
- Notification ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Sérieux ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Illégalité ·
- Admission exceptionnelle ·
- Aide juridictionnelle ·
- Aide ·
- Incompétence
- Université ·
- Justice administrative ·
- Littoral ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Chancelier ·
- Accès ·
- Côte ·
- Enseignement
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Formation ·
- Consignation ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Référencement ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme ·
- Dépôt
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.