Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M^me B… C…, représentée par M^e Chevrier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, sur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision d’irrecevabilité du préfet de Seine-Saint-Denis du 2 novembre 2021 ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M^me C… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Mounic a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B… C…, ressortissante algérienne, demande au tribunal d’annuler la décision du 9 mai 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation, prise sur recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision d’irrecevabilité du préfet de Seine-Saint-Denis du 2 novembre 2021.

2. En premier lieu, aux termes de l’article 27 du code civil : « Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande d’acquisition, de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu’une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée ». Aux termes de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

3. En l’espèce, la décision attaquée vise l’article 21-24 du code civil et l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante. Ainsi cette décision comporte, avec suffisamment de précision, l’énoncé des considérations de droit et de fait sur lesquelles elle est fondée. Par suite, elle est suffisamment motivée et satisfait aux exigences de l’article L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. (…) ». Aux termes de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993 visé ci-dessus : « Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : / 1° Tout demandeur doit justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/ Rec (2008) du 2 juillet 2008. / Un arrêté du ministre chargé des naturalisations définit les diplômes permettant de justifier d’un niveau égal ou supérieur au niveau requis. / A défaut d’un tel diplôme, le demandeur peut justifier de la possession du niveau requis par la production d’une attestation délivrée depuis moins de deux ans à l’issue d’un test linguistique certifié ou reconnu au niveau international, comportant des épreuves distinctes évaluant son niveau de compréhension et d’expression orales et écrites. Le niveau d’expression orale du demandeur est évalué par l’organisme délivrant l’attestation dans le cadre d’un entretien. / (…) ». Aux termes de l’article 1 de l’arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française en application du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Les diplômes nécessaires à l’acquisition de la nationalité française mentionnés aux articles 14 et 37 du décret du 30 décembre 1993 susvisé sont les suivants : / 1° Le diplôme national du brevet ; / 2° Ou tout diplôme délivré par une autorité française, en France ou à l’étranger, sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation ; / 3° Ou tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du cadre européen de référence pour les langues. ».

5. Pour déclarer irrecevable la demande de naturalisation de M^me C…, le ministre de l’intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que l’intéressée ne justifiait pas d’un niveau de langue française égal au niveau B1 oral et écrit requis.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me C… a joint à sa demande de naturalisation une attestation de résultats au test de connaissance du français n’évaluant pas le niveau B1 écrit et oral requis par les dispositions précitées de l’article 37 du décret du 30 décembre 1993. En outre, il est constant que cette attestation délivrée le 18 mars 2013 a expiré le 17 mars 2015. Enfin, si la requérante fait valoir qu’elle a obtenu le niveau B1 le 1er juillet 2022 et verse au dossier l’attestation de test de connaissance du français (TCF), cette circonstance est postérieure à la date à laquelle la décision attaquée a été prise, qui est la date à laquelle s’apprécie sa légalité. Dans ces conditions, le ministre de l’intérieur a pu, sans commettre d’erreur d’appréciation, constater l’irrecevabilité de la demande de naturalisation de la requérante, à qui il est au demeurant toujours loisible de déposer une nouvelle demande de naturalisation si elle s’y croit fondée.

7. En troisième et dernier lieu, la requérante n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation s’agissant de la présence irrégulière de son mari en France, lequel résiderait en Algérie comme l’allègue la requérante, dès lors que la décision en litige du ministre de l’intérieur prise sur recours administratif préalable obligatoire s’y est substituée et ne retient plus ce motif. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me C… doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… C… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

M^me Mounic, première conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2025.

La rapporteure,

S. MOUNIC

Le président,

T. GIRAUD

La greffière,

C. GENTILS

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,