Désistement 30 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Caen, 30 avr. 2026, n° 2600374 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Caen |
| Numéro : | 2600374 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2026, la société Bouygues Télécom, représentée par Me Hamri, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet du 8 janvier 2026 par laquelle la commune de Liesville-sur-Douve a rejeté sa demande tendant à l’abrogation de l’arrêté du 1er aout 2025 relatif à l’interdiction d’installation d’antenne relais sur le territoire de la commune ;
2°) d’enjoindre à la commune de Liesville-sur-Douve d’abroger cet arrêté ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Liesville-sur-Douve la somme de 5 000 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2026, la commune de Liesville-sur-Douve conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la société Bouygues Télécom et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une lettre du 13 février 2026, le tribunal a invité la société Bouygues Télécom, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
Par un acte, enregistré le 12 mars 2026, la société Bouygues Télécom déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un acte, enregistré le 12 mars 2026, la société Bouygues Télécom a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Bouygues Télécom.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Télécom et à la commune de Liesville-sur-Douve.
Fait à Caen, le 30 avril 2026.
La présidente,
Signé
H. Rouland-Boyer
La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Mélanie Collet
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