Tribunal administratif de Grenoble, 11 octobre 2024, n° 2400879

TA Grenoble
Désistement 11 octobre 2024

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de M me B la somme demandée par l'Ehpad, en raison du désistement de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 11 oct. 2024, n° 2400879
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2400879
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile KOVARIK-OVIZE

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2024, M^me B, demande au Tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Ehpad de Vizille a refusé de lui verser prime de fin de contrat.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024 l’Ehpad de Vizille, représenté par M^e Kovarik-Ovize, conclut à l’irrecevabilité de la requête et demande la condamnation de la requérante à lui verser la somme de 1 540 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 9 juin 2024, M^me B déclare se désister de l’instance.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juin 2024 l’Ehpad de Vizille, représenté par M^e Kovarik-Ovize, accepte ce désistement tout en maintenant ses conclusions au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R.222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ( ) ».

2. M^me B déclare se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par l’Ehpad de Vizille au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : La demande présentée par l’Ehpad de Vizille sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B et à l’Ehpad de Vizille.

Fait à Grenoble, le 11 octobre 2024.

Le président de la 6ème chambre,

C. Vial Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l’Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.