Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024 et un mémoire du 9 juillet 2024, M. B demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a rejeté son recours préalable obligatoire à l’encontre de la décision lui ayant refusé l’attribution d’une subvention au titre de la prime de transition énergétique.

Par un mémoire du 12 décembre 2024, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Sauveplane,

— les conclusions de M^me Akoun, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a demandé à bénéficier de la prime de transition énergétique pour des travaux à réaliser sur le logement situé à Estrablin et dont il est propriétaire. Par une décision du 17 novembre 2023, l’Agence nationale de l’habitat lui a refusé le bénéfice de la prime de transition énergétique. M. B a déposé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l’agence a accusé réception le 6 février 2024. Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’agence sur ce recours, et dont il demande l’annulation.

2. Postérieurement à l’introduction de la requête, la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat a agréé le recours administratif préalable obligatoire de M. B par une décision du 6 décembre 2024. Cette décision a nécessairement eu pour effet de retirer la décision implicite de rejet née du silence gardé initialement par l’Agence sur le recours administratif préalable obligatoire introduit par le requérant. Par suite, les conclusions d’annulation sont devenues sont objet.

D E C I D E :

Article 1er :Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. B.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à M. C B et à l’Agence nationale de l’habitat.

Délibéré après l’audience du 20 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M. Sauveplane, président,

— M^me D, première-conseillère,

— M^me A, première-conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2024.

Le président-rapporteur,

M. Sauveplane

L’assesseure la plus ancienne,

C. D

La greffière,

C. Jasserand

La République mande et ordonne au ministre chargé du logement et au ministre de l’économie, des finances et de l’industrie en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.