Rejet 16 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Limoges, 16 déc. 2025, n° 2501685 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Limoges |
| Numéro : | 2501685 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2025, Mme C… A… conteste auprès du tribunal la décision du 29 juin 2025 l’informant de la fin de son engagement de sapeur-pompier.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ».
2. D’une part, aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. ».
3. La requête de Mme A… ne comporte pas la décision attaquée. Par un courrier adressé le 17 septembre 2025 par le biais de l’application Télérecours, la requérante a été invitée à régulariser sa requête, à peine d’irrecevabilité, dans un délai de 15 jours. Si Mme A… n’a pas consulté la communication électronique par laquelle la demande de régularisation lui a été notifiée, elle est réputée avoir reçu cette notification à l’issue d’un délai de deux jours à compter de la mise à disposition de la décision dans l’application, soit à compter du 19 septembre 2025. A la date de la présente ordonnance, la requérante n’a pas donné suite à cette demande. Dès lors, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er
:
La requête de Mme A… est rejetée.
Article 2
:
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… A….
Fait à Limoges, le 16 Décembre 2025.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour le Greffier en Chef,
La Greffière
M. B…
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Jeune ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Aide sociale ·
- Enfance ·
- Justice administrative ·
- Charges ·
- Suspension ·
- Contrats ·
- Famille
- Territoire français ·
- Police ·
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Destination ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Illégalité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Passeport
- Logement ·
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Handicap ·
- Trouble ·
- L'etat ·
- Décentralisation ·
- Carence ·
- Habitation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Légalité ·
- Droit de préemption ·
- Diplomate ·
- Juge des référés ·
- Sociétés ·
- Sérieux ·
- Commissaire de justice ·
- Fonds de commerce
- Justice administrative ·
- Midi-pyrénées ·
- Associations ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tribunaux administratifs ·
- Donner acte ·
- Recours gracieux ·
- Usine ·
- Droit commun
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Titre ·
- Légalité ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Demande
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Demande ·
- Étranger ·
- Dysfonctionnement ·
- Délai ·
- Commissaire de justice
- Carte de séjour ·
- Travailleur saisonnier ·
- Séjour des étrangers ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Ressortissant ·
- Union européenne ·
- Titre ·
- Renouvellement
- Taxe d'habitation ·
- Impôt ·
- Contribuable ·
- Imposition ·
- Commissaire de justice ·
- Usage professionnel ·
- Finances publiques ·
- Immeuble ·
- Taxes foncières ·
- Propriété
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etat civil ·
- Enfant ·
- Réunification familiale ·
- Réfugiés ·
- Visa ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- État ·
- Civil ·
- Recours
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Légalité ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice
- Interprète ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Convention de genève ·
- Apatride ·
- Langue ·
- Demande ·
- Nigeria ·
- Liberté fondamentale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.