Tribunal administratif de Grenoble, 16 janvier 2025, n° 2410253

TA Grenoble
Désistement 16 janvier 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Mme B C demande au juge des référés d'être admise provisoirement à l'aide juridictionnelle, de suspendre l'exécution d'une décision de refus de titre de séjour, d'enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation de séjour « étudiant » et de condamner l'État à verser des honoraires à son avocat. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la situation, la légalité de la décision préfectorale et le droit à l'aide juridictionnelle. La juridiction admet Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle, prend acte de son désistement concernant la suspension et l'injonction, et ordonne le versement de 600 euros à son avocat, sous certaines conditions.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 16 janv. 2025, n° 2410253
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2410253
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David HUARD

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, M^me B C, représentée par M^e Huard, demande au juge des référés :

1°) de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l’exécution de la décision implicite de la préfète de l’Isère née le 4 décembre 2023 lui refusant un titre de séjour ;

3°) d’enjoindre à la préfète de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour « étudiant » dans un délai de deux mois, et dans l’attente, une autorisation de prolongation d’instruction l’autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à venir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de condamner l’Etat au versement d’une somme de 1 500 euros à son conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la décision méconnaît l’article L. 422-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire enregistré le 13 janvier 2025, la préfète de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir qu’une attestation de prolongation d’instruction a été délivrée à la requérante et que l’urgence n’est pas caractérisée.

Par un mémoire enregistré le 14 janvier 2025, M^me C se désiste de sa requête tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— la décision du président du tribunal désignant M. A, magistrat honoraire, comme juge des référés ;

— la requête en annulation enregistrée sous le n° 2410255 ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement convoquées à l’audience publique du 16 janvier 2025 à 9 heures 30, ne s’y sont pas présentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. En raison de l’urgence s’attachant aux procédures de référé, il y a lieu d’admettre provisoirement M^me C au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

2. Le désistement de M^me C de ses conclusions à fins de suspension d’exécution et d’injonction est pur est simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de sa cliente à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Huard de la somme de 600 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M^me C.

O R D O N N E

Article 1er :M^me C est admise provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 :Il est donné acte à M^me C de son désistement de de ses conclusions à fins de suspension d’exécution et d’injonction.

Article 3 :Sous réserve de l’admission définitive de M^me C à l’aide juridictionnelle et sous réserve que M^e Huard renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Huard une somme de 600 euros en application des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne lui serait pas accordée par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à M^me C.

Article 4 :La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C, à M^e Huard et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 16 janvier 2025.

Le juge des référés,

C. A

La greffière,

L. Rouyer

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2410253