Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Azouagh, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 21 mai 2025 par lequel la préfète de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre à la préfète de la Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de séjour méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- la décision l’obligeant à quitter le territoire français est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision lui refusant un titre de séjour ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de destination est illégale par voie de conséquence de l’illégalité de la décision l’obligeant à quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2025, la préfète de la Savoie conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendu au cours de l’audience publique :

le rapport de M^me Barriol ;

et les observations de M^e Azouagh, représentant M^me B….

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, de nationalité comorienne, née le 15 mai 1988, est entrée en France le 1er janvier 2020 selon ses déclarations. Elle a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français le 12 janvier 2025. Le 30 avril 2025, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 21 mai 2025, la préfète de la Savoie a refusé de lui délivrer le titre demandé, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M^me B… demande l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En ce qui concerne le refus de séjour :

En premier lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1- Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2- Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

Si M^me B… se prévaut de son mariage religieux du 22 juin 2022 et de son pacte civil de solidarité conclu le 15 novembre 2023 avec un ressortissant français, cette relation est relativement récente à la date de la décision contestée et aucun enfant n’est né de cette union. En outre, elle a fait l’objet d’une précédente obligation de quitter le territoire français le 12 janvier 2025. Enfin, elle a vécu jusqu’à l’âge de 32 ans aux Comores où réside sa mère. Dans ces conditions, et alors même que des membres de sa famille, dont son père, sont de nationalité française, le refus de titre de séjour n’a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

En second lieu, pour les mêmes motifs, la préfète de la Savoie n’a pas commis une erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences que comporte son arrêté sur la situation de M^me B….

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M^me B… n’est pas fondée à exciper de l’illégalité de la décision portant refus de séjour pour demander l’annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En second lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui reprend les mêmes arguments que ceux développés à l’encontre de la décision de refus de séjour, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M^me B… n’est pas fondée à se prévaloir de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l’annulation par voie de conséquence de la décision fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d’injonction et sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Les conclusions à fin d’annulation de M^me B… devant être rejetées, la présente décision n’appelle aucune mesure d’exécution. Il s’ensuit que ses conclusions à fin d’injonction ne peuvent qu’être rejetées.

Aux termes de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. ».

Ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l’autre partie des frais qu’elle a exposés à l’occasion du litige soumis au juge, les conclusions de M^me B… tendant à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme en application de ces dispositions doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la préfète de la Savoie.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M^me Beytout, première conseillère,

M^me Barriol, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2025.

La rapporteure,

E. BARRIOL

Le président,

P. THIERRY

La greffière,

A. ZANON

La République mande et ordonne à la préfète de la Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.