Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 février 2026, n° 2500332

TA Cergy-Pontoise
Désistement 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Désistement des requérants
La cour a constaté que le désistement des requérants permettait de mettre à leur charge les frais exposés par la commune.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 4 févr. 2026, n° 2500332
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2500332
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	7 février 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe PEYNET

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 6 janvier 2025, le 17 juin 2025 et le 3 octobre 2025, M. et M^me B… et A… C…, représentés par M^e Ribiere, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n°PC 092 020 24 B0005 du 24 juillet 2024 par lequel la maire de Châtillon a accordé un permis de construire à la société Nexity IR Programmes Paris Val-de-Seine en vue de la construction d’un immeuble d’habitation de 59 logements sur un terrain sis 43 et 45 avenue de la Division Leclerc et sentier de l’Orme au chien ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châtillon et de la société Nexity IR Programmes Paris Val-de-Seine une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 18 février 2025 et le 29 août 2025, la société Nexity IR Programmes Paris Val-de-Seine, représentée par M^e Durand, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 13 juin et 22 juillet 2025, la commune de Châtillon, représentée par M^e Peynet, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, M. et M^me C… déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 janvier 2026, la commune de Châtillon demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérant et maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2026, la société Nexity IR Programmes Paris Val-de-Seine demande au tribunal de prendre acte du désistement des requérants et de l’abandon de ses propres conclusions présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 1( donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».

Par un mémoire, enregistré le 24 décembre 2025, M. et M^me C… ont déclaré se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. et M^me C… une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la commune de Châtillon et non compris dans les dépens.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2026, la société Nexity IR Programmes Paris Val-de-Seine déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de lui en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. et M^me C….

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société Nexity IR Programmes Paris Val-de-Seine sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : M. et M^me C… verseront la somme de 1 000 euros à la commune de Châtillon en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et M^me B… et A… C…, à la commune de Châtillon et à la société Nexity IR Programmes Paris Val de Seine.

Fait à Cergy, le 4 février 2026.

La présidente de la 6ème chambre,

signé

J. Mathieu

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.