Annulation 6 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 6 mai 2025, n° 2402625 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2402625 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2024, M. C A et Mme D E, demandent au Tribunal d’annuler la décision du 19 mars 2024 par laquelle la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isère les a mis en demeure d’inscrire leur enfant B dans un établissement d’enseignement scolaire public ou privé.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 novembre 2024, le rectorat de l’académie de Grenoble, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les presidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par une décision du 10 septembre 2024 la direction des services départementaux de l’éducation nationale de l’Isère a retiré la décision contestée du 19 mars 2024. Par suite, les conclusions de la requête de M. A et de Mme E aux fins d’annulation de cette décision sont dès lors devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er :Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de M. A et de Mme E.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. C A, à Mme D E et au rectorat de l’académie de Grenoble.
Fait à Grenoble le 6 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
- Télétravail ·
- Université ·
- Poste ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Requalification ·
- Au fond
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Ouvrage public ·
- Vélo ·
- Causalité ·
- Responsabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Victime ·
- Défaut d'entretien ·
- Lien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Urbanisme ·
- Permis de construire ·
- Architecte ·
- Plan ·
- Construction ·
- Bâtiment ·
- Permis de démolir ·
- Lotissement ·
- Maire ·
- Commune
- Justice administrative ·
- Communication de document ·
- Centre pénitentiaire ·
- Dysfonctionnement ·
- Prison ·
- Bois ·
- Juge des référés ·
- Garde des sceaux ·
- International ·
- Sceau
- Justice administrative ·
- Immigration ·
- Directeur général ·
- Condition ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Bénéfice ·
- Décision implicite ·
- Motif légitime ·
- Enregistrement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Étudiant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Incompétence ·
- Vices
- Infraction ·
- Retrait ·
- Information ·
- Permis de conduire ·
- Route ·
- Amende ·
- Droit d'accès ·
- Composition pénale ·
- Annulation ·
- Justice administrative
- Justice administrative ·
- Regroupement familial ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- L'etat ·
- Visa ·
- Sous astreinte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Délibération ·
- Étudiant ·
- Physique ·
- Jury ·
- Examen ·
- Ingénierie ·
- Enseignement ·
- Justice administrative ·
- Recours gracieux
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Délai ·
- Lieu ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Rejet
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.