Tribunal administratif de Lyon, 14 octobre 2025, n° 2512920

TA Lyon
Rejet 14 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la condition d'urgence n'était pas remplie, car le silence de l'administration sur la demande de titre de séjour a conduit à une décision implicite de rejet, ce qui exclut le droit à la délivrance d'un récépissé.
Rejeté
Atteinte aux libertés fondamentales
La cour a jugé que la décision implicite de rejet ne constitue pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales, car elle est conforme aux dispositions légales en vigueur.

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Sur la décision

Référence :	TA Lyon, 14 oct. 2025, n° 2512920
Juridiction :	Tribunal administratif de Lyon
Numéro :	2512920
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés d’ordonner à la préfète du Rhône, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, la situation portant atteinte à ses droits sociaux, à la possibilité de bénéficier d’un logement et à l’intérêt supérieur de son enfant en bas âge ;

- le silence prolongé de la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour porte une atteinte grave et manifestement illégale à plusieurs libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Bertolo, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

L’usage par le juge des référés des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu’une urgence particulière rende nécessaire l’intervention dans les quarante-huit heures d’une décision destinée à la sauvegarde d’une liberté fondamentale.

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

Il résulte de l’instruction que M^me B…, ressortissante algérienne née le 30 avril 1999, a déposé une demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF le 20 novembre 2024, et a obtenu à la suite une confirmation du dépôt d’une pré-demande. La requérante ayant ainsi déposé sa demande de titre au plus tard à cette date, une décision implicite de rejet est dès lors née du silence gardé par la préfète du Rhône sur cette demande, au plus tard le 20 mars 2025. Cette décision implicite de rejet, qui a nécessairement mis fin à la phase d’instruction de la demande de titre, exclut que l’intéressée puisse se prévaloir d’un droit à obtenir la délivrance, selon les cas, de l’attestation de prolongation de l’instruction prévue par l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou du récépissé prévu par l’article R. 431-12 du même code. Par suite, les conclusions de la requérante tendant à ce que le juge des référés ordonne à la préfète du Rhône de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour ne peuvent qu’être rejetées.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B…, qui est manifestement mal fondée, doit être rejetée par application de l’article L. 522-3 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Lyon le 14 octobre 2025.

Le juge des référés

C. Bertolo

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier