Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. D A C demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l’autorisant à travailler dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

— La condition d’urgence est remplie puisque la suspension de son contrat de travail le prive de revenus et qu’en outre, il a été radié des listes de France Travail ;

— L’absence de délivrance d’un récépissé porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale, à son droit au séjour en France en qualité de conjoint d’un ressortissant français et à son droit de travailler.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2025, la préfète de l’Isère conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir qu’elle a délivré à M. D A C une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de justice administrative ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique tenue en présence de M. Palmer, greffier d’audience, M. B a lu son rapport et entendu les observations de M. A C.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ».

2. Il résulte de l’instruction que M. A C, ressortissant péruvien marié à une ressortissante française, était titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 11 mai 2023 au 10 mai 2025. Il a déposé sa demande de renouvellement de ce titre le 22 janvier 2025 sur le site de l’ANEF. Il s’est alors vu délivrer une attestation de dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, document qui précise qu’il ne permet pas l’ouverture des droits associés à un séjour régulier. Malgré l’expiration de son titre de séjour, M. A C ne s’est pas vu délivrer l’attestation de prolongation de l’instruction de sa demande, prévue par les dispositions précitées de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui lui aurait permis de justifier de la régularité de son séjour en France.

3. A la suite du dépôt de la requête de M. A C la préfète de l’Isère a délivré à ce dernier une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Par suite, il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A C.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.

Fait à Grenoble, le 14 mai 2025.

Le juge des référés,

S. B

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.