Désistement 30 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 30 juil. 2025, n° 2409026 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2409026 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M. A B, représenté par la Selarl Dehan-Schinazi , demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté son recours gracieux reçu le 19 septembre 2024 portant sur des retrait de points suite à des infractions commises et a invalidé son permis de conduire ;
2°) d’annuler la décision non datée et non notifiée du ministre de l’intérieur prononçant la perte de points sur son permis de conduire suite à l’infraction du 25 août 2022 ;
3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points afférents sur son permis de conduire ;
4°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que les décisions notifiant les retraits de points méconnaissent les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 3 juin 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code la route ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l’intérieur.
Fait à Grenoble, le 30 juillet 2025 .
Le président,
J. P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Déclaration préalable ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Réseau ·
- Site ·
- Public ·
- Électricité ·
- Sociétés
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Langue française ·
- Test ·
- Excès de pouvoir ·
- Décret ·
- Écrit
- Médiation ·
- Commission ·
- Logement-foyer ·
- Structure ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Injonction ·
- Construction ·
- Capacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Juriste ·
- Enfance ·
- Justice administrative ·
- Associations ·
- For ·
- Police ·
- Interdiction ·
- Gestation pour autrui ·
- Île-de-france ·
- Sérieux
- Justice administrative ·
- Sécurité sociale ·
- Allocations familiales ·
- Prestation familiale ·
- Prime ·
- Dette ·
- Contentieux ·
- Recours administratif ·
- Pièces ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Désistement ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Astreinte
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Territoire français
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Enfant ·
- Éloignement ·
- Pays ·
- Stipulation ·
- Départ volontaire ·
- Convention internationale ·
- Erreur ·
- Refus
- Demandeur d'emploi ·
- Pôle emploi ·
- Liste ·
- Recherche d'emploi ·
- Justice administrative ·
- Radiation ·
- Commissaire de justice ·
- Assurance chômage ·
- Allocation de chômage ·
- Plein emploi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Police ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Sénégal ·
- Défaut de motivation ·
- Contrôle d'identité ·
- Commissaire de justice
- Mayotte ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Immigration ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Garde ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Juridiction ·
- Auteur ·
- Saisie ·
- Terme ·
- Ordonnance ·
- Voies de recours ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Publication
Textes cités dans la décision
- Code de justice administrative
- Code de la route.
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.