Tribunal administratif de Grenoble, 14 mars 2025, n° 2502731

TA Grenoble
Rejet 14 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête ne respectait pas les exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, ce qui entraîne son irrecevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 14 mars 2025, n° 2502731
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2502731
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A B, expose sa situation au tribunal et le remercie par avance de l’attention qu’il portera à sa demande.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () » ; qu’aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours » ; qu’enfin, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » ;

2. M. B, saisit le tribunal d’une requête dans laquelle il expose sa situation mais qui ne comporte ni conclusions ni moyens identifiables.

3. Ainsi, présentée en méconnaissance des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative, la requête de M. B est entachée d’une irrecevabilité manifeste insusceptible d’être régularisée. Dans ces conditions, il y a lieu de la rejeter par ordonnance en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble, le 14 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

No 25027312